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Synthèse Contenu

Centre de Recherche et d’Information pour le Développement
« Les enjeux des migrations »


Document de réflexion sur les enjeux des migrations

Ce document a été destiné à alimenter les réflexions du CRID sur les migrations, en vue du Forum social mondial (Dakar, février 2011). Il a été élaboré suite à plusieurs réunions thématiques du groupe de travail du CRID sur les migrations, réunions qui se sont tenues entre septembre 2009 et juin 2010. Il s’agit d’une première base de réflexion à partir de laquelle le CRID invite ses membres et ses partenaires à réagir.

Le groupe de travail sur les migrations du CRID

En 2007, l’assemblée générale du CRID (Centre de Recherche et d’Information pour le Développement) a réaffirmé la nécessité pour le collectif de constituer un groupe de travail sur les migrations.

Celui-ci est composé par les associations suivantes : le CCFD-Terre Solidaire, la Cimade, Emmaüs international, ENDA Europe, France Amérique Latine, IDD, IPAM, GRDR, Ligue des droits de l’Homme, Réseau Foi et justice, Secours catholique-Caritas France et Terre des Hommes, ainsi que le GISTI et Migreurop.

L’objectif général du groupe de travail est de valoriser les migrants comme acteurs de la solidarité et de la transformation du monde, en reconnaissant que les migrations sont bénéfiques aux pays d’origine et d’accueil des migrants et que les droits des migrants doivent être respectés.

Les objectifs spécifiques sont les suivants :
- construire un plaidoyer aux niveaux français et européen sur les questions de migrations et de développement ;
- contribuer au renforcement des réseaux Nord-Sud et Sud-Sud pour un dialogue plus équitable et équilibré sur la question des migrations et du développement ;
- sensibiliser l’opinion publique, les acteurs de la solidarité internationale et les pouvoirs publics sur la contribution positive des migrations au développement ici et là-bas.

Cela se traduit par un décryptage des discours et politiques actuels en matière de migrations, l’autoformation des membres du groupe par le biais notamment d’échanges et de débats et la mise en œuvre d’initiatives et de mobilisations larges.

Le CRID est un collectif de 54 associations françaises de solidarité internationale, partageant une même conception du développement humain, solidaire et durable, passant par le renforcement des sociétés civiles. Pour plus d’infos : www.crid.asso.fr

CRID – Centre de Recherche et d’Information pour le Développement
14, passage Dubail, 75010 Paris – 01.44.72.07.71

Le groupe Migrations du CRID a notamment été à l’initiative du Sommet Citoyen sur les Migrations en octobre 2008.
Plus de 300 organisations du Nord et du Sud se sont jointes à cette initiative, pour dénoncer les ravages provoqués par les politiques migratoires européennes. Ce Sommet a donné naissance au réseau international « Des ponts pas des murs ». Pour plus d’infos : www.despontspasdesmurs.org

En 2009, les membres du groupe Migrations du CRID ont décidé d’organiser des réunions thématiques pour faciliter l’échange d’analyses et de réflexions entre les membres du groupe, mais aussi avec des associations extérieures.
Quatre réunions ont ainsi été organisées sur :
  • La gouvernance mondiale des migrations,

  • Migrations et changement climatique,

  • La rétention administrative

  • Le co-développement.
La note de réflexion qui suit est le fruit des échanges entre les membres du groupe de travail Migrations, à l’occasion de ces réunions thématiques.

Elle montre que les questions migratoires cristallisent un certain nombre d’enjeux clés : les dérives liberticides de notre société, la non-implication des sociétés civiles dans la définition des politiques publiques, l’enjeu de la gouvernance mondiale, etc.

La nécessité d’élargir les alliances, notamment entre associations de défense des Droits de l’Homme, associations environnementalistes, ONG de développement, universitaires… pour sensibiliser plus largement sur la thématique des migrations, croiser les regards et créer davantage de convergences est une priorité pour les membres du CRID, d’autant plus dans le contexte actuel.

La Solidarité internationale confrontée à la xénophobie

Des signes d’une extrême gravité se multiplient ; ils marquent l’évolution préoccupante des politiques européennes et les dérives inquiétantes des politiques françaises. De discours martiaux en déclarations répétées, de décisions déclarées en directives et en circulaires dangereuses, il se confirme qu’il ne s’agit pas de simples dérapages à visée électorale et qu’il s’agit d’une tendance revendiquée qui prend ses sources dans les heures les plus sombres de l’histoire de la société française.

Pour illustrer cette évolution, on peut reprendre les annonces concrétisées par des mesures, et notamment : les expulsions des Roms et la discrimination en raison des origines ethniques, l’instauration des citoyens de deuxième zone avec la déchéance de nationalité, la présomption de culpabilité pour les enfants d’étrangers nés en France, la condamnation pénale des parents, la généralisation des peines plancher, la mise au pas de la magistrature, la déstabilisation du droit d’asile, la stigmatisation des pauvres, les refus de soins.

Cette évolution traduit le durcissement social dans les traitements proposés face à la crise, en continuité avec les politiques sociales qui y ont conduit. Elle combine les affrontements directs et les procédés d’évitement qui cherchent à détourner l’attention des questions sociales. L’objectif est d’éviter par tous les moyens que l’opinion publique ne soutienne la volonté de résistance des mouvements sociaux. La faille recherchée, créée, est celle de la place des migrants et des étrangers dans chaque société.

Le moyen est l’obsession sécuritaire. A l’insécurité réelle, grandissante et angoissante ; à la peur de l’avenir et à l’insécurité sociale, écologique, civique, on répond par une idéologie sécuritaire, par le rejet de l’autre, par le tout-répression aveugle.
Au chômage, à la précarité, à la pauvreté, aux inégalités, on répond par la criminalisation des mouvements sociaux et de la solidarité. On construit des murs dans chaque société et entre les sociétés. On organise la chasse au faciès, la relégation des pauvres dans les quartiers populaires, les camps de rétention pour les étrangers. La discrimination vis-à-vis des Roms, français et étrangers mêlés, démontre encore une fois que la remise en cause des droits de quelques uns prépare la remise en cause des droits de tous. Un pas de plus est franchi dans l’inacceptable, la xénophobie et le racisme d’Etat ont retrouvé droit de cité.

Cette situation interpelle directement la solidarité internationale qui est remise en cause comme valeur de référence. Elle interpelle plus particulièrement les associations du CRID qui défendent une conception de la solidarité internationale directement liée à la solidarité dans chacune des sociétés. La situation des migrantsest un révélateur, un analyseur de nos sociétés. La remise en cause des droits des migrants met en danger la société des pays d’accueil, celle des pays d’origine et la société internationale. Elle construit la défiance qui prépare les guerres.

Plus que jamais, les associations de solidarité internationale doivent réaffirmer leur détermination à défendre les droits, individuels et collectifs, de chacun et de tous. Elles doivent rappeler que la transformation sociale implique une conception du développement fondée sur l’accès de tous aux droits fondamentaux, la préservation des écosystèmes et le refus des rapports de domination entre les Etats. Elles doivent mettre en avant pour chacune des questions, et notamment pour la question des migrations, l’importance d’intervenir à l’échelle des problèmes et notamment au niveau local, national et européen, mais aussi au niveau de la gouvernance mondiale.

Les associations de solidarité internationale doivent prendre leurs responsabilités dans leur société et dans le monde.


- I La gouvernance mondiale des migrations

Depuis quelques années les termes de « gouvernance », « approche globale » émergent dans des cercles étroits (Unesco, la commission sur la gouvernance globale nommée par Kofi Annan en 2005, commission Badie au Ministères des Affaires Etrangères…). Ces travaux se basent sur le constat de l’échec politique, économique et surtout humain des politiques actuelles nationales ou européennes fondées sur une approche répressive et étroitement utilitaire des migrations.

Pour autant, ce qui s’affirme par la suite est surtout une approche unilatérale fondée sur les besoins économiques des pays de l’Union Européenne, les Etats d’origine n’étant pris en compte que dans le cadre des accords de réadmission et de l’optimisation des transferts d’argent des migrants en substitution à l’aide publique au développement.

Pourtant, les perspectives esquissées par Kofi Annan en 2006 lors du Haut Dialogue aux Nations Unies sur migrations et développement, les axes d’orientation de la Commission nommée en 2005 pour travailler sur les pistes de définition d’une gouvernance mondiale contenaient d’autres éléments : l’inclusion dans le débat du point de vue des migrants, l’articulation de la question migratoire avec d’autres grands enjeux contemporains, la définition d’un droit à la mobilité aujourd’hui énoncé par les mouvements issus de la société civile.

Les principaux enjeux de la gouvernance mondiale sont donc de replacer les migrants comme acteurs à part entière mais aussi de faire le lien entre des enjeux mondiaux. Cette approche sous-tend in fine la question d’une gouvernance mondiale, c'est-à-dire la mise en place de mécanismes de régulation communs.

Enfin, au sein de ces processus de dialogue de haut niveau, les questions de développement sont devenues un focus quasi-exclusif, marginalisant ainsi les questions liées au droit de l’Homme et à la protection des migrants.

A partir de ce constat il apparaît nécessaire de :

- développer auprès de l’opinion publique et des dirigeants une approche des migrations qui élargisse la compréhension nationale du processus et prenne en compte l’interdépendance des crises (sociales, environnementales et la question des libertés).

- construire une pensée commune qui traite notamment de la problématique de la souveraineté. Car la gouvernance mondiale, les questions de la liberté de circulation ou encore de la revendication d’une égalité des droits renvoient à la souveraineté de chaque Etat, qui mêle de manière complexe la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. L’approche étatique très étroite de la souveraineté cantonne la question des migrations aux questions de frontière, de sécurité et d’identité nationale.

- sortir de la vision utilitariste des migrants comme variable d’ajustement des économies. Les migrations sont un révélateur de la crise du système dominant.

Concernant les lieux où sont discutés ces problématiques à l’échelle mondiale, force est de constater l’absence de représentation effective des sociétés civiles. Les organisations onusiennes les plus ouvertes y ont été éclipsées au profit des Etats devenus omnipotents et les représentants des sociétés civiles y sont
sélectionnés et cantonnés à un rôle le plus souvent d’alibi démocratique.

Quelle attitude devons-nous adopter dans ce contexte ? Cela renvoi aux questions des alliances possibles avec les représentants onusiens : alliances conflictuelles certes mais alliances possibles malgré tout ?
Le lien avec les collectivités locales est également une piste pour maintenir une relation avec des représentants de pouvoirs représentatifs.
Pour finir, se pose la question de la pertinence des actions de lobbying. Quelle est l’échelle pertinente pour le faire ? Est-ce une stratégie qui doit être prise en charge par le mouvement social ?


Pour en savoir plus :
BADIE Bertrand, BRAUMAN Rony, DECAUX Emmanuel, DEVIN Guillaume, WIHTOLD DE WENDEN Catherine (2008), Pour un autre regard sur les migrations, construire une gouvernance mondiale, Edition La découverte.
Global Commission on International Migration (2005), Rapport 2005, téléchargeable sur www.gcim.org.
Migrations et société (janv-fev. 2009), Numéro spécial Vers un droit à la mobilité ?
MASSIAH Gustave (janv. 2009), « Les dangers et les opportunités de la crise globale


II- Migrations et changement climatique


Selon l’OIM, le monde comptait 20 millions de réfugiés climatiques en 2008. D’ici 2050, ils pourraient être au bas mot 250 millions ; certains scénarios montent beaucoup plus haut (1 milliard), car on ne maîtrise pas la rapidité et l'ampleur du changement. Cette étude indique que seule une petite partie de ces « réfugiés climatiques » quittent leur pays d’origine. Elle identifie également les régions et pays potentiellement les plus concernés par ces phénomènes migratoires liés au climat, parmi lesquels l'Afghanistan, le Bangladesh, la majeure partie de l'Amérique centrale, des portions de l'Afrique de l'Ouest et de l'Asie du Sud-Est (étudeOIM, conférence de Copenhague, 2009).

L'ampleur potentielle des mouvements futurs nécessite d'apporter un soutien international, financier et technologique aux pays les moins avancés qui sont et seront les plus touchés par la migration environnementale interne et transfrontière, car ces pays n'auront pas la capacité ou les ressources pour gérer de tels flux. Il est tout aussi fondamental de résoudre rapidement le problème à la source, en adoptant des modes de production et de vie beaucoup plus sobres -en énergie, en eau et en matières premières- et de distribution plus justes. Cela revient à renoncer au modèle actuel de la mondialisation néolibérale.

Il est crucial d'adopter une approche plus équilibrée dans la compréhension du lien entre la migration et le changement climatique, un sujet complexe qui est souvent perçu comme un phénomène de déplacement forcé provoqué par des événements climatiques extrêmes et qui néglige le rôle décisif que la migration peut jouer dans l'adaptation à cette nouvelle réalité climatique.

Le rapport de synthèse préparé par plusieurs experts du GIEC (groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat) pour le Sommet de Copenhague, a reconnu que la réalité du changement climatique est pire que le scénario le plus pessimiste qu'avait envisagé le GIEC dans ses précédents rapports.
Ils avaient en effet sous-estimé « l’effet boule de neige » (rétroaction positive du cycle du Co2) qui accélère et grossit le processus.
Le second mécanisme majeur mis clairement en avant est le « point de bascule » (tiping point) : au-delà d'un certain seuil, le changement devient incontrôlable et il n'y a plus de retour en arrière possible, autrement dit, c'est la disparition. Le récent rapport en présente neuf, parmi lesquels trois disparitions majeures possibles à relativement courtes échéances -de 10 ans à 1 siècle- : les forêts tropicales, les récifs coraliens, le permafrost, c'est-à-dire les glaces normalement « éternelles », tant sur les continents qu'aux pôles. Ces disparitions engageraient la survie sur la planète...

En termes de scénarios possibles pour lutter contre cette « bascule climatique », il est nécessaire d'informer sur l’ampleur, la rapidité et l'enjeu du phénomène ; de mettre en place des mécanismes d'adaptation auprès des populations et des pays où les effets du changement se font déjà sentir ; d'accueil, de protection et de réinstallation de populations entières ; de procéder à des transferts de technologies appropriées, hors lois du marché.
Cela sous-entend la mise en place d'une gouvernance mondiale démocratique, efficace et contraignante, qui permette la mise en place de nouvelles règles du jeu internationales. Le rôle des sociétésciviles est capital pour relever ces défis.

La réalité environnementale et planétaire nécessite une répartition des efforts au niveau mondial avec un système d’aides des pays riches vers les pays principalement touchés.

Les déplacés environnementaux correspondent à une nouvelle catégorie de migrants pour laquelle se pose la question du statut: est-il nécessaire de créer un nouveau statut pour prendre en compte les « déplacés environnementaux » ou « réfugiés climatiques » ? Force est de constater que le droit actuel sur les réfugiés (Convention de Genève) n’est déjà pas respecté (non prise en compte des réfugiés politiques), il serait donc peut-être plus opportun d’élargir la portée du droit actuel. La mise en place d’une nouvelle convention internationale pour régir ce statut semble peu réaliste à moyen terme et il convient de défendre en premier lieu le droit actuel. De plus, la multiplication des statuts pourrait faciliter les catégorisations alors qu’en réalité la distinction entre réfugiés politiques, économiques et climatiques n’est pas aisée, les causes des migrations étant souvent imbriquées.

S'appuyant sur le même constat, on peut néanmoins considérer qu'il n'est pas plus irréaliste de vouloir obtenir des Etats l'application et l'élargissement de l'actuelle convention de Genève que de réclamer un protocole additionnel à cette convention ou même une nouvelle convention. La particularité et l'ampleur extrême du phénomène migratoire à venir demandent d'oser anticiper, une certaine utopie étant peut-être aujourd'hui du réalisme.

Les crispations aux frontières et les réflexes identitaires sont des risques importants alors que les responsabilités des pays du Nord sont écrasantes. De plus, ce phénomène est planétaire et aucun repli n’est possible. La psychose nationale et l’utilisation de la peur comme outils de domination nécessitent des prises de position affirmées, consolidées et partagées.

Quel type d’alliances faut-il concevoir pour éviter le renforcement des positions sécuritaires déjà très fortement implantées ? Les alliances entre les ONG de solidarité internationale, les associations de défense des Droits de l’Homme et les associations environnementalistes sont une bonne chose mais encore faudrait- il leur donner plus de visibilité pour améliorer leur portée. Les messages de ces alliances ne sont pas clarifiés ni portés conjointement et recèlent encore plusieurs points de désaccord.

Pour en savoir plus :
GISTI (2008), Quel statut pour les réfugiés environnementaux ?
Migreurop (2009), Atlas des migrants en Europe, géographie critique des politiques migratoires, Armand Colin.
Programme « Une seule planète » du CRID


III- La rétention administrative


Les Centres de Rétention Administrative (CRA) sont des centres fermés pour les personnes en situation irrégulière en vue de procéder à leur expulsion. Il s'agit de lieux de privation de liberté dont la gestion est assurée en France par la Police Aux Frontières (PAF). Les visites aux personnes retenues sont limitées et contrôlées. La rétention est une expérience particulièrement traumatisante, notamment pour les enfants qui sont retenus ou qui viennent simplement rendre visite à leurs parents.

En France, la présence de la Cimade dans les Centres de rétention remonte à 1984, lorsqu’elle a accepté une mission d'accompagnement social et humanitaire. Cette mission s'est transformée en une mission d'aide à l'exercice des droits au moment de la mise en place de l'Arrêté de Reconduite à la Frontière suspensif en 1986. La Cimade agissait alors dans le cadre d'une convention avec l'Etat, puis dans le cadre d’un marché public, présenté alors comme une conséquence des directives européennes. Dans un premier temps, ce changement de procédure n’a pas eu de conséquences pour l’action menée par la Cimade. En 2003, les objectifs chiffrés en matière d'expulsions apparaissent et l'industrialisation de la rétention se poursuit avec des centres de plus en plus nombreux et de plus en plus grands. Si les conditions matérielles dans les centres s’améliorent, le climat à l'intérieur des centres se dégrade. De plus en plus d’enfants sontplacés en rétention, ainsi que des personnes âgées ou malades. En 2007, le passage sous la tutelle du nouveau Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire (M3IDS) change considérablement la donne.

Le M3IDS a publié un nouveau décret en août 2008 ainsi qu’un appel d'offres début septembre 2008 quiintroduit des changements majeurs pour l'accompagnement juridique des personnes en rétention :
Toute personne morale peut y intervenir (et donc potentiellement des organismes publics ouparapublics ou privés).
Le caractère national a disparu et l'appel d'offres est éclaté en huit lots géographiques.
La nature de la mission change avec le passage d'une mission d'accompagnement à l'exercice des droits à une mission d' "information en vue de l'exercice effectif des droits", ce qui limite l’aide apportée aux retenus.
Un devoir de confidentialité très étendu est introduit sur les situations individuelles et sur ce qui se passe à l'intérieur des centres.

Cet appel d'offres a été contesté par plusieurs associations (GISTI, ADDE, ELENA, LDH) et a abouti à sa suspension par le Tribunal Administratif. Le Conseil d'Etat a confirmé la mission d'aide à l'exercice effectif des droits, mais a validé la procédure de marché public, l'éclatement en lots et la possibilité pour des organismes parapublics ou privés de postuler.

Le nouveau marché est effectif depuis janvier 2010 et la Cimade n’est désormais plus présente que dans quatre lots sur les neuf. Les autres intervenants sont Forum Réfugiés, France Terre D'Asile, l'ASSFAM et l'Ordre de Malte. Le marché a une validité de trois ans mais le Ministère a la possibilité de le rouvrir chaque année. Cette logique de marché est un enjeu majeur car à moyen et long terme, le risque existe que le Ministère fasse peser une certaine pression sur les associations et choisisse les acteurs les moins performants sur le plan des droits et les moins critiques.

Le nouveau paysage en rétention est également inquiétant pour les associations qui travaillent à l’extérieur des centres pour tenter de stopper les expulsions et pour apporter un soutien aux proches des personnes placées en rétention, comme le Réseau Education Sans Frontières (RESF). Il apporte un soutien aux enfants, aux parents d’enfants scolarisés et aux jeunes majeurs placés en rétention : il s’agit d’un soutien moral, d’information, de mobilisation et de médiatisation.

De plus en plus d’interpellations abusives sont observées, à l’issue de contrôles au faciès, dans les gares, dans la rue quand les parents vont chercher les enfants à l’école. L’arrestation constitue un véritable traumatisme pour les personnes mais aussi pour les enfants qui sont placés en rétention ou lorsqu’un de leurs parents ne rentre pas à la maison, est enfermé comme un criminel et expulsé, ce qui engendre une séparation quasi-définitive.

Côté gouvernemental, les enjeux sont importants. Le Comité Interministériel de Contrôle de l'Immigration (CICI) note deux obstacles à la reconduite à la frontière :
- La capacité à faire valoir les droits des personnes retenues : les décisions du Tribunal Administratif (TA) et du Juge des libertés et de la Détention (JLD) constituent 40% des libérations, d’où la tentative de limiter l’accès aux droits.
- L’absence de laissez-passer des consulats de pays d’origine, d’où l’importance pour le gouvernement de signer des accords de réadmission avec les pays d’origine, comme les « accords de gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire », et de faire pression sur les consulats pour qu’ils délivrent les laissez-passer.

Un autre enjeu concerne la médiatisation de la situation des personnes retenues : l'éclatement géographique de la mission d’aide à l’exercice des droits, le devoir de confidentialité imposé aux prestataires et la logique de marché et de mise en concurrence sont utilisés pour réduire au silence les associations de défense des droits.

L’inexpérience des nouveaux intervenants risque aussi de poser problème car si les compétences juridiques peuvent être acquises, il est plus difficile de gérer la relation tendue à l’intérieur des centres, notamment avec les policiers.

La pression sur les défenseurs des droits des migrants est aussi de plus en plus importante, comme en témoigne un rapport de l’Observatoire des défenseurs des droits de l’Homme sur le cas du délit de solidarité en France et la liste des cas publiée par le GISTI.

Cela a un effet dissuasif. De même la pression existe sur les intervenants en centres de rétention qui doivent être habilités et font l’objet d’une enquête des Renseignements Généraux et peuvent se voir retirer leur habilitation.

Il est donc extrêmement important de continuer à témoigner et d’exiger un droit de regard dans ces lieux d’enfermements d’étrangers au seul motif qu’ils n’ont pas de papiers. A Palaiseau, un observatoire citoyen du CRA s’est mis en place, auquel participent les associations mais aussi et surtout de simples citoyens qui sont formés pour effectuer des visites dans les CRA. Ils comprennent ainsi la réalité de la rétention. Il faut dire que beaucoup de personnes sont encore persuadées que les CRA sont des lieux où l’on enferme des étrangers criminels ou bien en attente de papiers. Un projet d’observatoire national est également en cours avec plusieurs associations. Au niveau européen, Migreurop anime une campagne sur le droit de regard dans les lieux d’enfermement ; cette campagne a notamment organisé des visites de parlementaires dans les centres.

Au-delà de l’urgence il faut aussi s’interroger sur le fond et la légitimité de la rétention. Pourquoi enferme-ton les étrangers ? Est-ce légitime ? Pourquoi cela devient-il la règle et est banalisé comme mode de « gestion des flux migratoires » ? A quel modèle de société cela nous renvoie-t-il ? Il faut mener la réflexion sur les deux fronts : l’urgence et la transformation sociale.
Il faut également veiller à dépasser l’intérêt catégoriel, même s’il est vrai que mettre en évidence l’inhumanité de la rétention sur des cas précis, tels que l’enfermement et l’expulsion des mineurs, permet de sensibiliser un public beaucoup plus large que le réseau militant, car on touche là à des valeurs communes.

Le projet de loi relatif à l’immigration dit « projet de loi Besson » adopté par l’Assemblée Nationale le 12octobre 2010 est la cinquième loi en sept ans relative à l’immigration. Elle réduit encore les droits des étrangers, et prévoit notamment un allongement de la durée de rétention de 32 à 45 jours, un recul du pouvoir des juges au profit de celui de l’administration, et la possibilité pour cette dernière de prononcer des mesures de bannissement interdisant le retour des migrants expulsés sur tout le territoire européen.

Pour en savoir plus :

Cimade, Rapport annuel sur les centres de rétention administrative et les locaux de rétention :
Cimade, Outil de sensibilisation "Ceci n'est pas une prison" :
RESF, Boîte à outils :
Observatoire des défenseurs des droits humains (juin 2009), Rapport sur le délit de solidarité.
Comité Inter-ministériel de Contrôle de l’Immigration


IV- Le co-développement

L’idée selon laquelle le développement des pays d’origine fait baisser l’immigration est fausse. À court terme c’est même l’inverse qui se produit : l’augmentation de la productivité libère des travailleurs et augmente les migrations.

Seconde idée très répandue, celle selon laquelle le co-développement et les transferts d’épargne sont une recette miracle pour le développement (et, donc, contre les migrations). Tous les migrants ne sont pas des «développeurs» ; On ne peut pas imposer aux migrants le devoir d’aider le développement de leur pays. Par ailleurs, pour s’investir dans des actions collectives de développement dans leur région d’origine, il faut qu’ils soient installés dans le pays d’accueil et ce dans la durée et dans de bonnes conditions. Il faut par exemple qu’ils aient la possibilité de faire des allers-retours sans craindre de perdre leur droit à revenir. De plus, la majeure partie de ces transferts financiers n’est qu’une consommation différée : faire face aux besoins financiers de la famille restée au pays. En ce sens, il ne s’agit pas d’épargne qui serait valorisable pour le développement du pays. Seule une petite partie de ces transferts serait valorisable mais il faudrait alors en définir les modalités (quel intérêt pour le migrant : rentabilité). Enfin, un des enjeux pour le gouvernement est de pouvoir comptabiliser les transferts financiers des migrants dans l’Aide Publique au Développement, au titre des financements innovants, masquant ainsi le non respect par les Etats de leursengagements d’augmentation de l’APD.

Or, ni le co-développement, au sens strict d’« action de développement menée par et avec les migrants », et encore moins les transferts d’épargne, n’ont vocation à se substituer aux responsabilités des gouvernements dans l’accès aux services de base. Le co-développement ne peut pas non plus se résumer aux projets d’aide au retour et à la réinsertion des migrants.

Enfin, le co-développement n’est pas un instrument de « contrôle des flux migratoires ». Le gouvernement français affirme ce lien entre migrations et développement à travers la promotion d’accords bilatéraux de « gestion concertée des flux migratoires et du co-développement ». Les financements des projets de codéveloppement deviennent conditionnés à l’application de ces accords, qui sont en fait des accords de réadmission des personnes refoulées. Cette politique est non seulement malsaine mais tout aussi absurde car elle favorise l’octroi de l’Aide Publique au Développement aux territoires d’émigration qui reçoivent déjà l’appui des migrants, au détriment des autres territoires qui ne reçoivent ni l’un ni l’autre.

En opposition à cette représentation gouvernementale, le CRID soutient une autre approche. Les migrants sont de véritables ponts entre sociétés d’accueil et sociétés d’origine. Leur double appartenance – et pour certains, leur pluri-appartenance – les met en position de médiateurs entre ces sociétés.

Le co-développement ne concerne pas que les migrants, mais tous les habitants des territoires, ici en France et là-bas dans les pays d’origine. A ce titre, les migrants revendiquent le passage d’une double absence « ni d’ici ni de là-bas » à une double présence, et donc le droit d’être des acteurs de leurs territoires de vie. Cela pose la question des identités, du vivre ensemble, de la citoyenneté ici et surtout la question des droits, pas uniquement celle des devoirs. Sécuriser les migrants doit être une condition préalable à toute politique de co-développement.

En définitive, dans une approche bien plus globale, le CRID envisage la notion de co-développement en tant qu’interactions entre deux territoires et l’ensemble des acteurs qui les composent.

Le 27 juin 2008, le groupe Migrations du CRID a organisé un colloque à l’Hôtel de Ville de Paris, intitulé « Enjeux et pièges du co-développement ».
Ce colloque a eu pour fil rouge la déconstruction des idées portées par le Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement Solidaire (M3IDS), sur les phénomènes migratoires et leurs liens avec la thématique du développement.

S’il est nécessaire d’appréhender conjointement développement et migrations, il est essentiel de marquer la divergence entre la vision du gouvernement français et l’approche défendue par le CRID.
La mondialisation et ses interactions avec les phénomènes migratoires posent de plus en plus la question d’une gouvernance internationale encore lacunaire dans ce domaine.

Il est nécessaire de resituer la question migratoire dans le champ du peuplement et de la démographie de la planète. Les passerelles entre disparités de peuplement et inégalités écologiques doivent permettre de promouvoir une convergence entre problématiques migratoire et écologique.
La remise en cause du principe de co-développement doit passer par une réflexion conceptuelle plus large sur ce qu’est le développement et ce que sont les modèles de développement à rechercher et à privilégier.

Dans le contexte actuel, la dimension géopolitique du co-développement doit être réinterrogée, et appréhendée sur le temps long. Si le prisme de la domination du Nord sur le Sud reste opératoire, les derniers épisodes de la scène internationale (G20 de Pittsburgh, Sommet de Copenhague, notamment) nous amènent à reconsidérer ces rapports. De plus, l’affirmation des grandes régions engendre également une réflexion nouvelle sur leur approche des migrations.

Quoique feutrées, les contradictions sont désormais très nettes sur l’approche des questions migratoires entre les thèses défendues respectivement par l’Union Européenne (l’APD comme moteur du développement au Sud) et par le PNUD dans son rapport de 2009 (les migrants comme moteurs du développement au Sud et a Nord). De ce fait, à l’instar des organisations écologistes, les Nations Unies peuvent être envisagées comme partie intégrante des alliances à élargir à l’avenir, d’autant plus au vu de leur rôle de tout premier rang en matière d’« approche droit ».

En définitive, du fait de leur caractère extrêmement transversal, les migrations représentent l’un des révélateurs les plus pertinents des dysfonctionnements de la gouvernance mondiale.

Pour en savoir plus :
CRID, (2008), Actes du colloque « Migrations et développement. Enjeux et pièges du co-développement », organisé le 27 juin 2008 à l’Hôtel de Ville de Paris, 48 p.
PNUD, (2009), Rapport mondial sur le développement humain 2009. Lever les barrières : mobilité et développement humains, 251 p.

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