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FRANCE TERRE D’ASILE
L'ASSOCIATION


L'association selon la loi du 1er juillet 1901, dite France terre d'asile, fondée en décembre 1970, a principalement pour but le maintien et le développement d'une des plus anciennes traditions françaises, celle de l'asile et de garantir en France l’application de toutes les conventions internationales pertinentes.

Pour l'association, il s'agit d'aider toutes les personnes en situation de migration de droit, en particulier celles répondant aux définitions de « réfugié » et « d'apatride » précisées par les conventions internationales, notamment par l'article premier de la convention de Genève du 28 juillet 1951 complété par l'article premier du protocole de New-York du 31 janvier 1967 et par la convention de New-York du 30 août 1961, ainsi que les personnes ne bénéficiant pas du statut légal de réfugié ou d'apatride.

En 2007, son Assemblée générale a souhaité élargir son objet aux activités suivantes :

1. Promouvoir, auprès de l'opinion et des pouvoirs publics, toutes les activités favorables au développement de la tradition d'asile et des migrations de droit, quelle que soit la conjoncture politique et économique. A cet effet, elle établit tous les contacts utiles et développe des liens avec les organismes nationaux et internationaux concernés.

2. Entreprendre et soutenir toute action en faveur des réfugiés. En particulier, elle participe à l'accueil des demandeurs d'asile et des apatrides sur le territoire français, des réfugiés reconnus, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et temporaire et de leurs familles.

3. Favoriser l’intégration des migrants, et notamment des personnes régularisées, des bénéficiaires du regroupement familial, par toutes actions en faveur de l’accès à l’emploi, au logement et à l’apprentissage du français.

4. Accueillir, accompagner, protéger les mineurs isolés étrangers.

5. Développer et participer à toutes actions d’information et de formation en France comme à l’étranger en faveur de la protection internationale et de l’accueil des populations migrantes.

6. Participer à l’accompagnement et à la réinsertion dans le pays d’origine des personnes qui souhaitent y retourner volontairement.

CONTENU DU DOSSIER
A- Présentation et outils
B- L’intégration des migrants
C- Assistance sociale et administrative,
D- Accompagnement et hébergement en CADA



  A ) PRESENTATION ET OUTILS

France terre d’asile promeut et défend le droit d’asile depuis 1971. Les demandeurs d’asile sont des personnes qui ont fui leur pays parce qu’elles y sont persécutées, et qui demandent la protection de la France. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés dans notre pays constitue une obligation découlant de la ratification par la France de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de sa participation au régime d’asile européen commun.

France terre d’asile accueille, informe, oriente, accompagne et héberge les demandeurs d’asile : en plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile et a développé un service d’aide aux étrangers retenus dans les centres de rétention administrative. Ces actions et dispositifs sont pilotés par la Direction de l’accompagnement et de l’hébergement des demandeurs d’asile. Cette direction qui a pour objectif le développement de l’expertise et du partenariat au profit des demandeurs d’asile est aussi un centre ressource et un observatoire des pratiques, et veille au respect rigoureux des droits des demandeurs d’asile. Elle est force de proposition en matière d’accueil des demandeurs d’asile et de procédure d’asile, et reste aussi l’interlocuteur privilégié des professionnels du secteur, associatifs ou institutionnels.

ACTIVITES DE LA DIRECTION DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE L’HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE

• Développer l’expertise et le partenariat au profit des demandeurs d’asile
• Constituer un centre de ressources et d’expertise
• Contrôler l’application de la législation et des procédures internes
• Valoriser des projets
• Mettre en place des partenariats
• Former un Observatoire des pratiques et saisines

CONTACTS
Tél. : 01.53.04.20.35
Fax : 01.53.04.02.40
Courriel : directionasile@france-terre-asile.org



  B) L'INTEGRATION DES MIGRANTS


France Terre d'Asile agit en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants. Le terme « primo-arrivant » désigne d'abord les réfugiés statutaires, mais aussi les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les régularisés. Cette orientation en faveur de l'intégration s'inscrit pleinement dans la vocation sociale de l'association. Elle est réaffirmée année après année par ses instances, traduisant une volonté permanente de placer l'intérêt des usagers au cœur de ses activités.

France terre d’asile défend les principes suivants sur l'intégration des migrants :

UNE SOCIETE D’ACCUEIL TOLERANTE

L’intégration, dynamique à double sens, engage la société dans son ensemble. Les Etats membres doivent à la fois promouvoir les valeurs de tolérance et de solidarité auprès de la société d’accueil et renforcer leurs actions à destination des migrants.

Mieux accueillir
L’amélioration de l’accueil des migrants repose sur des éléments divers, participant tous d’une promotion du dialogue interculturel. Les représentations véhiculées par les médias et les discours publics ont un impact fort sur la société d’accueil. La société civile doit promouvoir l’émergence de discours informés et impartiaux sur les migrations et l’asile, en favorisant par exemple l’élaboration de codes déontologiques. Les Etats membres doivent également agir sur la qualité de l’accueil dans les services publics, notamment par le biais de programmes européens de formation tout au long de la vie.

Mieux accompagner
Les politiques d’intégration doivent être améliorées suivant les deux axes majeurs que sont le renforcement de l’accompagnement, soutien individualisé tout au long du parcours d’intégration, et le développement de dispositifs adaptés aux besoins des nouveaux arrivants. L’apprentissage de la langue du pays d’accueil et la formation civique y tiennent une place essentielle et nécessitent un engagement renouvelé des Etats membres et de l’Union européenne. La réussite à ces programmes ne doit toutefois pas conditionner le droit au séjour : l’intégration doit être considérée comme un engagement réciproque, non comme une obligation juridique.

Développer une stratégie d’inclusion socio-professionnelle
Les Etats membres doivent favoriser l’inclusion sociale et professionnelle des migrants en développant des outils adaptés à leurs besoins, tels que la formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.
Le régime européen de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être étendu aux ressortissants non communautaires afin de faciliter leur accès au marché de l’emploi.

Lutter contre les discriminations
Depuis le traité d’Amsterdam, qui a fait de la lutte contre les discriminations une compétence communautaire, l’Union européenne a mis en place un cadre législatif et développé des programmes et des outils de sensibilisation, de formation et d’analyse. Les Etats membres doivent s’engager à appliquer les trois directives relatives à la lutte contre les discriminations adoptées le 29 juin et le 27 novembre 2000 et le 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, en matière d’emploi et de travail, et entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services. Ils doivent se doter des moyens nécessaires pour mener à bien les objectifs définis par l’Union.

RECONNAITRE UNE EGALITE DE DROITS

Les Etats membres et l’Union européenne doivent promouvoir une égalité de statut et de droits entre ressortissants de pays tiers et ressortissants communautaires, afin d’instaurer une citoyenneté européenne de résidence.

Réaffirmer le droit de vivre en famille
Le droit de vivre en famille est reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une directive communautaire, adoptée le 22 septembre 2003, reconnaît un droit au regroupement familial. Néanmoins, les conditions posées par les Etats membres rendent l’exercice de ce droit difficile. La directive doit être modifiée afin de mieux encadrer les législations nationales.

Un accès égal aux droits sociaux
Un égal accès aux droits sociaux doit être la règle dans l’Union européenne. Le droit communautaire peut renforcer les droits des ressortissants des pays tiers, en modifiant la directive dite qualification du 29 avril 2004 et la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée du 25 novembre 2003. L’Union doit également soutenir le développement d’un socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers, conformément à la proposition de directive présentée le 23 octobre 2007. L’accès aux prestations sociales (assistance sociale, logement, santé, éducation) inclus dans ce socle est un élément
important de l’intégration qui doit être garanti dans tous les Etats membres.

Renforcer la participation à la vie du pays d’accueil en reconnaissant le droit de vote aux résidents étrangers.
Le droit de vote au niveau local des résidents de pays tiers est accordé dans seize pays européens, avec des conditions variables de permanence et de réciprocité. Dans l’ensemble de l’Union européenne, les migrants doivent pouvoir participer aux choix locaux de proximité dès lors qu’ils remplissent une condition de durée de présence régulière qui ne soit pas inférieure à cinq ans sur le territoire d’un Etat membre.

La Conférence ministérielle qui se tient à Vichy constitue une occasion pour l’Union européenne d’affirmer ce socle de valeurs communes aux Etats membres. Il revient à chacun de définir, sur la base de ces principes, les chantiers prioritaires de sa politique nationale d’intégration en fonction de sa situation interne.

LES CHANTIERS PRIORITAIRES EN FRANCE

Les politiques d’intégration françaises ont connu de profondes modifications depuis 2002. Elles n‘atteignent pas, à ce jour, certains des objectifs européens. Face à ce constat, France terre d’asile demande que des chantiers publics soient ouverts sur un certain nombre de thématiques prioritaires :
L’apprentissage de la langue pour les nouveaux arrivants doit être développé en lien avec les objectifs d’insertion sur le marché du travail et d’amélioration des compétences. Les dispositifs et les partenariats innovants, mis en place pour favoriser la formation linguistique dans le cadre de l’entreprise, dans les secteurs d’activité en demande de main d’œuvre en particulier, doivent être évalués et développés.

Dans le domaine de l’emploi, il est nécessaire de valoriser les compétences professionnelles des migrants en ouvrant le chantier de la validation des acquis de l’expérience, en simplifiant les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers et en lançant une réflexion collective sur les discriminations légales, notamment sur les professions fermées.

En ce qui concerne le logement, la France doit s’engager sur les questions du logement social et de la lutte contre la ségrégation urbaine et territoriale. Elle doit améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des migrants dans les dispositifs publics prioritaires d’hébergement et de logement, tout en assurant le lien avec le logement de droit commun, envisagé comme aboutissement de leur parcours résidentiel. La garantie des risques locatifs doit être rendue accessible à tous les publics et financée par un fonds mutualiste. La mobilité géographique doit être encouragée comme solution à la précarité résidentielle des migrants dans les grandes villes et comme outil d’aménagement et de développement des territoires.



A ce titre, un nombre croissant d'actions concrètes sont mises en œuvre depuis 1997. Ces actions sont coordonnées en grande partie par le Département intégration de France Terre d'Asile. Ce département compte 8 pôles d'activités, répartis en deux volets. Fatiha MlatiFatiha Mlati, directrice du département intégration

A - L'ACCOMPAGNEMENT A L'AUTONOMISATION DES PRIMO-ARRIVANTS, REFUGIES, BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE, REGULARISES
• Le Conseil emploi réfugiés formation (CERF)
• Le Dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS)
• La Formation d'accès à la citoyenneté et à l'intégration par la langue (FACIL)
• La Plate-forme francilienne de promotion de l'insertion par la mobilité (PRIM)
• La cellule insertion Cachan
• Le Dispositif RELOREF

B - L'APPUI A LA PROFESSIONNALISATION DES PRATICIENS DE L'INSERTION ET L'ANALYSE DES PARCOURS D'INTEGRATION
• L'appui pédagogique du réseau insertion
• L'Observatoire de l'intégration des réfugiés statutaires


Le Département Intégration bénéficie du soutien de nombreuses institutions : la Communauté Européenne, à travers le Fonds Européen des Réfugiés ; le Fonds Social Européen ; le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; la Direction des Populations et des Migrations ; les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (Essonne, Paris, Seine St Denis, Val d'Oise, Val de Marne) ; les Collectivités territoriales (Département de Paris, Conseil Général de la Seine St Denis), de la Direction Régionale de l'Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle et, finalement, de l'Agence Nationale de l'Emploi de la région Ile de France.

A - L'accompagnement à l'autonomisation des primo-arrivants, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, régularisés

LE CONSEIL EMPLOI REFUGIES FORMATION (CERF)

Le Conseil Emploi Réfugiés Formation est le premier jalon des activités proprement consacrées à l'intégration des usagers. Sa création est liée à différents constats établis par France Terre d'Asile, dès 1997, concernant les parcours en matière d'insertion des personnes nouvellement reconnues réfugiées.

Ainsi, France Terre d'Asile a mis en évidence certaines réalités pénalisant le public « réfugié ». Tout d'abord, le fait qu'il n'existait au départ qu'un seul dispositif spécialisé réservé à ce public, à savoir les centres provisoires d'hébergement (CPH), faisant partie du Dispositif national d'accueil (DNA). Ce dispositif a le désavantage de s'adresser prioritairement aux familles ayant déjà été prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de répondre aux besoins des personnes ayant acquis le statut depuis moins d'un an et cumulant un certains nombre de difficultés notamment en matière linguistique, et d'être nettement sous dimensionné. L'écrasante majorité des réfugiés (familles hors DNA et isolés) n'en bénéficiaient pas et se retrouvaient en milieu ouvert. Ces derniers ne pouvaient compter directement que sur les dispositifs de droit commun. A cet égard, certaines carences avaient été constatées :

Une prise en charge inadaptée aux spécificités du public réfugié ;

• des réfugiés sans projet professionnel cohérent (ex. : accumulation superflue de formations) et en panne d'insertion malgré une présence de plusieurs années sur le territoire national ;
• déni des droits par méconnaissance de la législation, notamment des services de droit commun ;
• manque d'information quant aux démarches propres aux réfugiés et favorisant leur insertion ;
• forte dépendance communautaire.
C'est pourquoi France Terre d'Asile crée, en 1999, avec le soutien de la Communauté Européenne, la plate-forme conseil emploi réfugiés formation (CERF) dont les principes fondateurs sont :
• Assurer un rôle d'interface en complémentarité avec les services de droit commun ;
• mettre en œuvre un accompagnement contractualisé et personnalisé ;
• recentrer les traumatismes liés à l'exil sur la construction d'un projet de vie et combattre le processus de victimisation ;
• mettre au cœur du processus d'insertion les acquis professionnels antérieurs à l'arrivée en France et trouver les passerelles pour valoriser les compétences et répondre aux besoins de la société d'accueil.

Depuis 1999, le CERF Ile-de-France a informé, orienté et accompagné, surtout des réfugiés statutaires, dans le cadre de prestations contractualisées d'accompagnement vers l'emploi. Cette action est notamment soutenue par le Fonds Européen des Réfugiés.

Depuis 2003, le CERF Ile-de-France est agréé organisme prestataire de l'ANPE. A ce titre, il reçoit les demandeurs d'emploi, primos-arrivants « maîtrisant peu ou mal la langue française », dans le cadre de prestations de définition de projets professionnels et d'accès à l'emploi. Ainsi, le CERF peut faire bénéficier un plus vaste public de son expertise.

Le taux moyen d'insertion sociale ou professionnelle du CERF avoisine les 60%, dont près de 50% en insertion professionnelle. Les 5 métiers favorisant particulièrement l'accès des réfugiés statutaires à un premier emploi sont les suivants : agents de surveillance, aide à domicile, agent d'entretien, aide cuisine, employé libre-service.

L'expertise développée a permis le transfert de cette ingénierie avec l'ouverture de plate-forme CERF, notamment dans les départements de l'Eure, du Maine-et-Loire ou encore de la Seine maritime.

LE DISPOSITIF PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DES REFUGIES STATUTAIRES (DPHRS)

Ce projet innovant, mis en œuvre depuis la fin de l'année 2003, est une réponse à la DASS de Paris. Il fallait désengorger le dispositif parisien d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires, et ce, afin de permettre une meilleure gestion de la prise en charge de l'hébergement. Le dispositif propose, à l'attention des réfugiés parisiens en familles et isolés, un hébergement couplé à une offre d'accompagnement.

L'objectif de l'accompagnement est de permettre, aux réfugiés pris en charge, d'élaborer et de réaliser un projet d'autonomisation personnalisé par l'accès à l'habitat et à l'emploi. Ce projet valorise une meilleure compréhension de l'environnement social, des droits et devoirs du citoyen ainsi que des codes socioculturels français. Cet objectif s'inscrit dans une finalité plus large : celle de favoriser l'intégration des réfugiés statutaires dans la société d'accueil.

L'accompagnement comprend cinq aspects principaux :

• favoriser l'hébergement des usagers dans des appartements (plus rarement et à titre temporaire en hôtel ou résidence sociale) ;
• lever les obstacles périphériques (financiers, psychologiques, culturels, médicaux) ;
• énoncer et permettre l'usage des droits spécifiques ;
• apporter un appui et transmettre un savoir-faire méthodologique relatif à l'accès au marché de l'emploi ;
• fournir un appui et une méthodologie dans l'élaboration et la réalisation d‘un projet d'accès à l'habitat.

La prise en charge est contractualisée pour une durée de six mois, renouvelable mensuellement, conditionnellement à la réalisation d'objectifs. Elle comprend une participation financière des usagers.

L'hébergement en appartement partagé est privilégié afin de permettre une mixité culturelle, pallier aux méfaits de l'isolement et diminuer la dépendance communautaire.
• La mise en œuvre de ce programme nécessite des approches originales où sont privilégiés l'accès au parc immobilier privé et l'accès à la propriété.
• 285 familles, soit 353 adultes et 360 enfants, ont été pris en charge depuis 2004.
• 85% d'entre eux ont accédé à un logement autonome ou à une solution relais, les autres étant toujours pris en charge au 31 décembre 2006.
• 124 familles ont accédé au logement pérenne, dont 42 dans le parc social et 82 dans le parc privé.
• 30% des familles ont réalisé une insertion par le logement par le biais de la mobilité géographique.

LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT POUR REGULARISES DE L'ASILE (DARA)


Ce service s'inspire des objectifs et de la méthodologie du DPHRS, qui sont adaptés aux régularisés du droit d'asile dont l'hébergement était auparavant pris en charge par le « 115 ». Encore une fois, il s'agit de désengorger le dispositif d'hébergement d'urgence. La mise en œuvre du projet a été initiée à la fin de l'année 2006.

LA FORMATION D'ACCES A LA CITOYENNETE ET A L'INTEGRATION PAR LA LANGUE (FACIL)

Pour les personnes non francophones primo-arrivantes, la maîtrise de la langue semble être le premier pas vers l'intégration sociale et l'insertion professionnelle. Bien qu'il ne soit pas indispensable de maîtriser parfaitement le français pour trouver un emploi, une connaissance suffisante s'impose dans l'accès à la plupart des formations qualifiantes, de même que lors de la naturalisation.

Les formations en français langue étrangère (FLE), telles qu'elles sont conçues actuellement, ne correspondent pas réellement aux besoins de ce public (tout au plus conviennent-elles à ceux qui sont les plus aptes à s'intégrer rapidement à la société française). En fait, les différents programmes de formation, définis en fonction d'une logique institutionnelle et financière, s'appuient sur des problématiques spécifiques relevant de la linguistique, de la formation ou de l'intégration au milieu. Elles ne fusionnent jamais en un projet commun suivant une logique d'accompagnement, tout au long du parcours individuel, adaptée aux différentes étapes de l'intégration.

C'est pourquoi, dès 2004, France Terre d'Asile a mis au point une formation. Cette formation est d'abord soutenue par le FASILD Ile de France et vise un public de primo-arrivants adultes. Par la suite, la Direction régionale du travail d'Île-de-France prend le relais en faveur des jeunes de 16 à 20 ans. Cette dernière action devait répondre aux besoins exprimés par les missions locales franciliennes qui se retrouvaient démunies en matière d'offre de formation linguistique adaptée. Cette action est inscrite dans le programme régional d'insertion des personnes immigrées (PRIPI) de la région Ile de France et soutenu par, notamment, le Fonds Social Européen et les services déconcentrés de l'État (DASS de Paris et DDASS du Val de Marne).

S'appuyant sur la pédagogie par projet, les participants sont mis en situation réelle de communication, soit l'élaboration et la réalisation de projets collectifs en groupes réduits. Ces projets sont proposés par les participants, en fonction d'un thème, et doivent lier les différents modules auxquels ils participent.

Le parcours d'intégration proposé s'articule entre divers modules concernant l'identité sociale et la citoyenneté, la vie quotidienne et la maîtrise des ressources locales, l'accès à la culture et aux loisirs, l'accès et l'information sur la santé, l'égalité des genres, les dispositifs de formation et l'accès à l'emploi. Un module transversal complète ce dispositif et est consacré aux savoirs linguistiques de base.
Chaque session a une durée de 540 heures, réparties sur 18 semaines à raison de 30 heures par semaine. Cette action est gratuite et non rémunérée. L'admission des stagiaires se fait sur la base d'entrées et de sorties permanentes.

Parmi les 355 jeunes pour lesquels un post-suivi a été réalisé, 65% ont atteint un niveau de maîtrise de la langue supérieur à celui qu'ils avaient à l'entrée en formation. Les 36,5% restant ont consolidé leur connaissance.

58% des stagiaires ont été en mesure de poursuivre leur parcours d'intégration par le biais d'une formation linguistique de niveau supérieur, d'une formation qualifiante ou par l'accès à l'emploi. Les autres ont fait l'objet d'une reprise de relais par les missions locales ou ont interrompu leur parcours pour des motifs personnels.

Cette action visant à faire émerger les futurs choix professionnels, il est à noter que 70% des stagiaires ont plébiscité des métiers dans des secteurs sous tension (hôtellerie-restauration, BTP, artisanat, grande distribution).

LA PLATE-FORME FRANCILIENNE DE PROMOTION DE L'INSERTION PAR LA MOBILITE (PRIM)

Ce dispositif offre un accompagnement vers l'accès à l'emploi et au logement dans le cadre d'un projet de mobilité géographique.

L'idée même d'avoir recours à la mobilité géographique comme vecteur d'accès à l'emploi et au logement émane d'un constat simple : les réfugiés statutaires disposent généralement d'une formation initiale solide et arrivent en France avec diverses compétences à valoriser. Toutefois, trouver un travail localement reste parfois difficile, notamment lorsque l'environnement métropolitain et une crise du logement génère une précarité résidentielle compromettant non seulement la recherche, mais aussi le maintien dans l'emploi.

C'est pourquoi, en 2004, le Département intégration a mis en place le programme Clef de France. Il consiste à favoriser la mobilité géographique des réfugiés statutaires en cherchant des solutions sur l'ensemble du territoire, particulièrement dans les départements où les besoins de main d'œuvre sont importants et où la crise du logement est moindre.

Il s'agit de mettre en lien :
• des collectivités territoriales engagées dans une politique de développement local,
• des chefs d'entreprise recherchant du personnel compétent et motivé,
• des bailleurs disposant d'appartements libres,
• des réfugiés statutaires à la recherche d'une insertion durable en France par l'accès à un emploi et à un habitat digne.
La PRIM est soutenu par le ministère de l'Emploi, du travail, de la cohésion sociale et du logement et ses services déconcentrés, notamment la DDASS du Val de Marne, le Conseil Régional Ile de France et le Fonds Européen des Réfugiés.

Dans le cadre de ce programme, les usagers ont accès à :
• un atelier de sensibilisation à la mobilité géographique ;
• un accompagnement individualisé et contractualisé comprenant la transmission d'une méthodologie de recherche d'emploi et d'habitat sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement dans les départements ayant des besoins de recrutement insatisfaits ;
• une aide à la prospection d'emploi et un soutien à la mise en relation avec les employeurs ;
• une aide à la prospection d'un hébergement ou d'un logement et un soutien à la mise en relation avec les bailleurs privés ou publics ;
• un post-suivi.

Les usagers intéressés par la démarche ont la possibilité d'intégrer le programme via une entrée « logement » ou « emploi ». Le programme Clé de France a permis la réalisation de 85 parcours de mobilité concernant 249 personnes, le plus souvent en famille (de 1 à 3 enfants en moyenne). 59% des parcours ont eu lieu dans un mouvement d'Île-de-France vers la province, les autres se déclinant à travers une mobilité de province-province. Les réfugiés ayant réalisé un projet de mobilité par une entrée emploi ont été recrutés essentiellement dans les secteurs sous tension comme l'hôtellerie-restauration, le BTP ou les services à la personne.

LA CELLULE D'INSERTION CACHAN

Ce service met un œuvre une opération spécifique à destination des personnes qui résidaient dans le squat de Cachan et qui ont bénéficié du protocole de régularisation signé par le ministère de l'Intérieur et les associations, dont France Terre d'Asile, qui se sont engagées à les héberger. Après une première phase d'accompagnement juridique, il s'agit de proposer aux personnes un accompagnement vers l'autonomie par l'accès au logement et à l'emploi. La méthodologie adoptée s'appuie sur l'expertise des différents programmes menés au sein du Département Intégration, dont la finalité est de permettre la pérennisation du séjour par l'acquisition d'une autonomie de l'habitat et de l'emploi. Les situations sont appréhendées au cas par cas dans la mesure où les problématiques sont hétérogènes. Par ailleurs, les titres de séjour délivrés étant précaires, il est imminent de stabiliser les parcours.

RELOREF-RECHERCHER UN LOGEMENT POUR LES REFUGIES


En janvier 2004, France Terre d'Asile lançait le projet Reloref, avec le soutien du ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et du Fonds européen pour les réfugiés, afin de proposer des réponses à la problématique du logement des réfugiés statutaires.

Faute de solutions alternatives, un certain nombre de réfugiés restent hébergés en Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), en principe réservés aux personnes dont la demande d'asile est en cours d'examen. En effet, les réfugiés, une fois qu'ils ont obtenu le statut, sont supposés sortir de ces centres très rapidement. Or, la crise du logement rend impossible cette sortie et c'est l'ensemble du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile qui se retrouve bloqué.

Or, de nombreux réfugiés seraient en mesure d'accéder au parc privé. Très motivés, accompagnés par des professionnels dans leur processus d'insertion, ils trouvent pour la plupart d'entre eux un emploi rapidement et disposent de revenus stables. Cependant, le contexte actuel de tension sur le marché du logement conduit un certain nombre de bailleurs privés à poser des conditions auxquelles les réfugiés, sans aucune attache en France, ne sont généralement pas en mesure de répondre - garant physique par exemple.

Le projet Reloref contribue donc depuis près de 4 ans de lever ces barrières en apportant des solutions innovantes, fondées sur des constats réalistes - crise du logement, nécessité de sécuriser les bailleurs - afin de concilier besoins des réfugiés et exigences des propriétaires.

Le projet Reloref s'est développé autour des 3 axes de travail suivants :
• Mobiliser des logements au sein du parc privé
• par la gestion d'un parc de 100 logements-relais répartis sur 18 départements, destinés à faciliter la transition entre l'hébergement en CADA et la sortie vers un logement pérenne
• par la création et la mobilisation d'outils de sécurisation locative en faveur des propriétaires bailleurs
• par des opérations de communication auprès des acteurs privés de l'immobilier : des partenariats sont en cours d'élaboration avec l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) et la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier)
• par la mobilisation de logements privés " sociaux " par le biais des partenariats France Terre d'Asile/PACT-ARIM et France Terre d'Asile/Fapil

Faire émerger localement des partenariats pour l'accès au logement des réfugiés entre acteurs de l'asile et acteurs du logement
• par la réalisation de diagnostics locaux sur le marché du logement et les besoins des CADA
• par l'information et la sensibilisation des partenaires publics et privés aux spécificités du public des réfugiés statutaires
• par l'impulsion de réseaux de partenaires et la sollicitation des dispositifs existants type PDALPD
• par l'appui à la mise en œuvre de la convention-cadre État/USH

Animer un centre de ressources et de capitalisation des bonnes pratiques
• grâce au " Guide de l'accès au logement des réfugiés statutaires " et au " Guide pratique pour les CADA "
• grâce aux FAQ sur les problématiques du logement des réfugiés diffusées aux CADA et aux fiches expériences
• par la formation des personnels des CADA à l'accompagnement lié au logement
• par la promotion d'une activité nouvelle en CADA : les " Ateliers Logement Réfugiés " voir la page dédiée au projet Reloref

B - L'appui à la professionnalisation des praticiens de l'insertion et l'analyse des parcours d'intégration

L'APPUI PEDAGOGIQUE DU RESEAU INSERTION

Le Département Intégration assure l'animation d'un réseau insertion réunissant l'ensemble des professionnels qui, au sein de France Terre d'Asile, agissent en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants (dont les réfugiés statutaires et les régularisés de l'asile). Ce réseau met en relation plus de 109 salariés sur 29 sites (dont 3 CERF) dans toute la France.

Il a l'ambition de permettre l'émergence et la consolidation d'une identité commune par l'harmonisation, le transfert de bonnes pratiques et la participation à la professionnalisation des acteurs impliqués dans les différents pôles de France Terre d'Asile.

L'animation du réseau insertion comprend les principales prestations suivantes :
• Appui pédagogique auprès des différents acteurs et structure internes ;
• formation pratique sous forme de journées d'immersion au sein des services d'accompagnement à l'autonomie du Département Intégration ;
• organisation de journées d'échange ;
• service d'information SVP insertion ;
• production d'outils et de supports d'information interne et externe.

Ainsi, au sein du réseau insertion, on se doit de citer le pôle insertion du Val-de-Marne. Depuis 1998, France Terre d'Asile gère, à Créteil, l'un des 28 centres provisoires d'hébergement (CPH) du Dispositif National d'Accueil. D'une capacité de 50 places, le CPH propose une prise en charge de 6 mois renouvelable. Ses missions consistent à assurer un accompagnement social, linguistique et professionnel des familles réfugiées statutaires.

Parallèlement, un relais insertion, initié localement en 1994 et d'une capacité de 50 places, répond aux besoins des réfugiés statutaires qui viennent d'obtenir le regroupement familial et dont au moins l'un des membres est inséré professionnellement, sans solution d'hébergement. La structure propose notamment un hébergement collectif éclaté assorti d'un accompagnement social lié au logement. La prise en charge est de 3 mois renouvelable.

L'OBSERVATOIRE DE L'INTEGRATION DES REFUGIES STATUTAIRES : COMPRENDRE, ANALYSER ET EVALUER LES PARCOURS D'INTEGRATION

Au 1er janvier 2004, grâce au soutien du ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité - Direction de la population et des migrations, ainsi que du Fonds Européen des Réfugiés, France Terre d'Asile a mis en place l'Observatoire de l'intégration des réfugiés statutaires.

Il s'agit d'engager une réflexion sur l'insertion socioprofessionnelle et l'intégration des réfugiés, de même que de mettre à disposition des pouvoirs publics et des professionnels de l'insertion des informations, des méthodes ainsi que des outils permettant d'améliorer leur accompagnement. Fondé sur l'expertise de France Terre d'Asile, l'Observatoire est en mesure d'identifier et d'expliciter les réussites comme les difficultés rencontrées par les réfugiés dans leur parcours d'insertion, tout en interrogeant la pertinence et l'adéquation des différents dispositifs (logement, emploi, accès aux droits, formation professionnelle et maîtrise de la langue).

L'Observatoire de l'intégration des réfugiés statutaires s'efforce de :
• mobiliser les différents acteurs concernés par la problématique de l'insertion des réfugiés autour d'une réflexion commune
• construire une meilleure connaissance du public réfugié en réalisant des enquêtes qualitatives et des recherches
• réaliser une veille documentaire sur les politiques locales, régionales, nationales et européennes d'intégration et de lutte contre l'exclusion
• produire des données statistiques et des cartographies
• préconiser des mesures pour l'amélioration des conditions d'accueil des réfugiés statutaires
• sensibiliser les employeurs, les bailleurs et la société dans son ensemble à la question de l'accueil des réfugiés en France.

Jusqu'à présent, la mission de l'Observatoire s'est déclinée en trois activités principales : La réalisation d'études basées sur l'analyse des résultats d'entretiens réalisés auprès d'échantillons représentatifs de réfugiés ; la conduite de cartographies territorialisées et d'enquêtes régionales ; la publication d'une lettre d'information. En 2007, seront mis en place les « Déjeuners de l'Observatoire ».

  C) ASSISTANCE SOCIALE ET ADMINISTRATIVE

France terre d’asile gère quatre plateformes d’accueil, de domiciliation, d’information et d’aide sociale et administrative aux demandeurs d’asile à Paris, Créteil, Caen et Rouen. Ce dispositif est financé depuis 2010 par l’Office français d’immigration et d’intégration (OFII) et le Fonds européen pour les réfugiés. Des services de domiciliation et d’aide sociale et administrative existent également à Evreux, Niort, Gap, Laval, Toulon, Angers, St-Lô.

Les plateformes de France terre d'asile accueillent les demandeurs d'asile primo-arrivants et proposent plusieurs services :

• Le premier accueil et l’information sur la procédure ;
• La domiciliation et la gestion du courrier des primo-arrivants sans adresse fixe ;
• L’accompagnement juridique et administratif ;
• L’accompagnement social et l’accès aux droits sociaux ;
• L’orientation vers l’hébergement d’urgence ;
• La demande d’admission en CADA.

Quelques chiffres :

A Caen, en 2010, plus de 600 personnes ont été accueillies. 355 ont été domiciliées, principalement en provenance de Russie (50), d’Erythrée (41), de la Chine (29) et du Nigéria (29). Un tiers d’entre elles sont des familles. En moyenne, plus d’une centaine de personnes étaient en attente d’une place en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). La plateforme compte 2 salariées et 15 bénévoles (accompagnement social, cours de français, interprétariat…).

La plateforme de Rouen a accueilli 946 personnes en 2010, dont 28 mineurs isolés. 628 nouvelles domiciliations ont été effectuées. 60% d’entre ces personnes ont fait une demande d’admission en CADA. 404 personnes ont été admises. Les délais moyens pour une orientation en CADA sont de 3 mois, entre la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour et l’admission effective.

A Créteil, depuis 2010, les domiciliations sont limitées à 40 par semaine. Elles ont atteint en 2010 un total de 2 708, provenant de Guinée (561), du Bangladesh (388), du Pakistan (383). L’an dernier, plus de 15 000 courriers ont été distribués et 2 290 ouvertures de droits à la couverture maladie universelle (CMU) et 2 273 à l’allocation temporaire d’attente (ATA) ont été effectuées. La plateforme comprend 4 agents de domiciliation et 1 médiateur. 200 personnes en situation de grande précarité sont rencontrées chaque mois. 270 places d’hébergement d’urgence étaient disponibles en 2010 et ont accueilli 443 personnes au cours de l’année. Près de 442 personnes ont bénéficié d’une aide au récit. 273 personnes ont accédé à un hébergement dans le dispositif national d’accueil (DNA).

Enfin, à Paris, 90 personnes sont accueillies chaque semaine au service d’assistance sociale et administrative (SASA) pour une domiciliation. Au 31 décembre 2010, la plateforme comptait 9 956 domiciliations actives dont 5 496 nouveaux demandeurs primo-arrivants en 2010. La première nationalité représentée était les Afghans (957 personnes), suivis des Russes (543) et des Mauritaniens (495). 23 082 courriers liés à la procédure ont été distribués. 2 980 demandes d’admission en CADA ont été formulées. 5 527 personnes étaient en attente d’une admission fin 2010.

Ajoutons que : 6 182 personnes ont été accompagnées pour déposer une demande de CMU ; 2 659 personnes ont été orientées vers le Pôle Emploi pour déposer un dossier ATA ; 2 663 personnes ont été orientées vers les services de santé ; 2 039 personnes ont été orientées dans le cadre d’une information et du suivi relevant du droit des étrangers ; 650 personnes ont été reçues en entretiens individuels pour la rédaction en français de leur récit OFPRA ou CNDA par les services de la plateforme ; 382 personnes ont été reçues en entretiens individuels pour la rédaction en français de leur récit OFPRA ou CNDA par d’autres services de France terre d’asile ; 1 258 personnes ont reçu une information sur l’aide au retour volontaire (information individuelle au moment de l’accueil sur la plate-forme et au cours d’entretiens avec des intervenants sociaux).

Le Kiosque :

Le Kiosque est un dispositif ouvert en 2008 en partenariat avec l’association Emmaüs. Il est un service d’accueil, d’orientation et d’aide administrative et sociale à destination des personnes majeures, migrantes et exilées, ouvert cinq jours de la semaine de 9h00 à 18h00. Il a été créé à l’initiative de la mairie de Paris après la conclusion d’un partenariat entre France terre d’asile et Emmaüs pour répondre aux besoins des migrants en errance dans les rues et les squares du 10e arrondissement. L’objectif du service reste l’accueil des majeurs exilés dans le 10e arrondissement de Paris, le point sur leur situation administrative, l’information sur les droits (notamment le droit d’asile), une analyse des besoins administratifs ou sociaux de la personne puis une orientation ou un suivi adapté.

969 nouvelles personnes ont été reçues au Kiosque en 2010. Environ 450 personnes différentes ont bénéficié d’un suivi (au moins deux rencontres) avant une orientation adaptée. Parmi les migrants suivis : 78 % étaient originaires d’Asie (très majoritairement Afghans), 13 % d’Afrique, 4 % d’Europe de l’Est et 3 % de l’espace Schengen.

Le service offrant un accueil inconditionnel aux migrants présents dans le 10e arrondissement de Paris accorde plusieurs types d’orientation et d’accompagnement. L’équipe composées de cinq personnes dont deux juristes de France terre d’asile, procède par une évaluation de la situation débouchant sur une information (individuelle ou collective) puis une orientation ou éventuellement sur un suivi, parfois sur plusieurs mois en vue d’une orientation adaptée dès qu’elle est envisageable.

Parmi les bénéficiaires du suivi, en 2010 nous comptions 180 demandeurs d’asile placés en procédure Dublin II, 50 demandeurs d’asile non admis au séjour, 32 déboutés du droit d’asile, 6 demandeurs d’asile en réexamen et 19 autres migrants faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), obligation de quitter le territoire français (OQTF) ). Parmi les orientations les plus répandues, en 2010, 182 personnes ont bénéficié d’un hébergement, dont 38 par le 115, 12 en centre d’hébergement d’urgence (CHU) / centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), 114 dans le cadre du plan grand froid. 166 personnes ont été orientées vers un cours de français langue étrangère (FLE), plusieurs centaines de personnes ont également été orientées vers la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou vers les différents services médicaux (médecins généralistes, permanences d’accès aux soins de santé (PASS), dentistes, psychologues, etc.).

  D) ACCOMPAGNEMENT ET HEBERGEMENT EN CADA

France terre d’asile gère directement 2 579 places d’hébergement dans 28 centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), répartis dans 13 régions. Ces places sont financées par les dotations globales de financement de l’État. Les CADA sont des établissements sociaux et sont soumis à la règlementation du code de l’action sociale et des familles (article L.312-1, al. 13). Ils ont pour mission d’héberger et d’accompagner socialement et administrativement les demandeurs d’asile admis au séjour.

France terre d’asile inscrit l’activité de ses centres autour de plusieurs objectifs constituant sa charte d’accompagnement :

Accueillir et héberger dignement les demandeurs d’asile

L’accueil est une notion et une étape essentielle de la prise en charge. L’accueil doit se faire sans discrimination dans des lieux favorisant le respect de la vie privée, de l’intégrité, de l’intimité et de la sécurité des demandeurs d’asile. France terre d’asile accueille des demandeurs d’asile sans distinction d’origine et nos équipes sont formées à l’inter-culturalité. De plus, nous avons choisi de développer des centres « éclatés », c'est-à-dire diffus dans les villes, et d’éviter les centres collectifs. Une enquête sur les avantages et inconvénients des CADA éclatés a été effectuée en 2002 et 2004. L’association loue des appartements et y héberge les demandeurs d’asile en famille, ou des personnes isolées, en cohabitation. La pratique de la cohabitation a été réfléchie et encadrée afin de maintenir le plus possible une intimité, tout en permettant une certaine solidarité.

Veiller au respect des droits des usagers

Le droit des usagers est totalement applicable en CADA, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. France terre d’asile apporte une attention particulière à cette question, notamment à l’information des droits et libertés des usagers. Le dispositif CADA de l’association dispose de documents contractuels clairs et traduits dans une langue comprise par les personnes accueillies (contrat et règlement, livret d’accueil) et les possibilités de recours ou de médiation auprès de la direction sont signalées. Dans chaque CADA, la mise en place de modalités d’expression et de participation est favorisée, afin de se rapprocher le plus possible de la mise en place du Conseil de la vie sociale (CVS), même si diverses contraintes spécifiques à ce public rendent difficile la mise en place d’un CVS classique.

Assurer une prise en charge sociale adaptée

L’accompagnement social se fait en connaissant les particularités et les besoins spécifiques des demandeurs d’asile de manière générale : le public que nos accueillons est constitué de personnes ayant fui contraintes et forcées leur pays, leur famille, et qui ne peuvent y retourner, qui ne parlent pas forcément la langue du pays d’accueil, qui sont souvent sans ressource ni réseau en France, ont des récits de vie souvent dramatiques, avec les conséquences psychologiques, sociales et sanitaires que cela induit. Mais une attention est également apportée à l’évaluation des besoins individuels afin qu’un accompagnement individualisé soit mis en place. L’accompagnement doit pouvoir contribuer au soutien psychologique des personnes vulnérables. De plus, le développement d’un partenariat au profit des demandeurs d’asile avec La Poste permet un meilleur accès aux droits postaux et bancaires des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Fournir un accompagnement juridique qualifié

La procédure de demande d’asile est complexe et demande l’intervention de professionnels, ayant une bonne connaissance de la procédure administrative, une grande capacité d’écoute, de transcription et de rigueur. Les personnes doivent pouvoir être aidées dans la mesure où elles le souhaitent, à déposer auprès de l’Ofpra les motifs et circonstances des persécutions pour lesquelles ils demandent l’asile, et ce en français, dans un délai de 21 jours et dans un formulaire précis. Les CADA de France terre d’asile proposent un accompagnement individuel, autant d’entretiens spécifiques que nécessaires avec un professionnel, la possibilité d’interprétariat et de traduction professionnels, une orientation vers un soutien psychologique quand cela est nécessaire. Les demandeurs d’asile entrants en CADA ayant souvent déjà du envoyer leur dossier seuls, des compléments d’information sont souvent nécessaires. En cas de rejet par l’Ofpra, une aide à la constitution du recours est apportée, en lien avec un avocat. Enfin, en cas de rejet définitif, une information claire et impartiale est apportée sur la situation administrative de la personne, ses éventuelles possibilités d’accès au séjour à d’autres titres si elle en a le droit, et une information sur son droit à bénéficier d’une aide au retour volontaire.

Assurer un accompagnement à l’accès aux soins

L'équipe du CADA est chargée d'accompagner les demandeurs d'asile pour effectuer les démarches liées à leur sante (prévention, soins) et régler les difficultés éventuelles d’accès aux soins. C'est l'équipe du centre qui peut, la première, détecter l'existence chez les résidents de problèmes de sante physique ou mentale. Son rôle est alors de faciliter le contact avec le corps médical. Il appartient à l'équipe du CADA de prendre en charge les démarches nécessaires pour effectuer les examens de santé obligatoires à l'arrivée des demandeurs d'asile.

Pour répondre à l’enjeu de la prise en charge des personnes plus vulnérables, la Direction de l’accompagnement et de l’hébergement des demandeurs d’asile s’attache à développer la réflexion sur la santé mentale des demandeurs d’asile. Deux partenariats ont été développés plus particulièrement, avec un centre de soin en Ile-de-France, et avec l’association Parcours d’Exil, spécialisée pour les victimes de tortures. Au niveau européen, France terre d’asile participe au projet PROTECT portant sur la création de standards et d’outils européens pour la détection des victimes de torture dans le but d’adapter la procédure d’asile à leurs traumatismes.

• Développer une animation adaptée, vers l’autonomisation.

France terre d’asile, constatant il y a quelques années que les réfugiés suivis en milieu ouvert étaient souvent plus aptes à s’autonomiser que les réfugiés sortant de CADA, a souhaité orienter son dispositif CADA, non pas vers les activités occupationnelles, mais vers un Projet global d’animation et d’autonomisation (PGAA). Ainsi, chaque projet d’établissement CADA de l’association est centré autour cette démarche globale vers l’autonomisation. Ce projet consiste à favoriser une prise en charge qui ne fait pas « à la place de » mais « avec », et à proposer aux demandeurs d’asile des activités qui permettent de gérer l’attente (la durée de procédure est en moyenne de 19 mois) et qui enrichissent ce temps d’attente : ateliers d’information qui permettent la socialisation, la facilitation des mécanismes d’intégration, l’acquisition de compétences, etc. Cela permet de préparer la sortie du dispositif de prise en charge dès l’entrée, que les personnes soient déboutées ou réfugiées : en tant que réfugiées, elles auront commencé la préparation de leur intégration et seront prêtes à la sortie plus facilement (accès à l’emploi, au logement), et pour les déboutés, ils auront acquis des compétences et savoirs toujours utilisables, où que leur vie se déroule ensuite. L’axe principal de ce PGAA est l’apprentissage du français et l’accès à l’informatique. Un partenariat avec la Bibliothèque publique d’information - Centre Pompidou à Paris (BPI) autour de l’orientation des étrangers – constitués majoritairement de demandeurs d’asile – fréquentant cet établissement, a été mis en place.

• Assurer la scolarisation et développer la formation

L'équipe du CADA apporte de l'aide aux familles pour accomplir les démarches liées à la scolarisation obligatoire des enfants entre six et seize ans. Au-delà, les solutions sont recherchées afin de permettre la formation des jeunes. L’équipe sert de lien avec l’école et peut mettre en place un soutien scolaire, aider à la bonne compréhension par les parents du système français. Dans tous les lieux ou cela est possible, France Terre d’Asile demande la création de classes spécialisées (classes d’initiation (CLIN), classes d’adaptation (CLAD), etc.).

Gérer les sorties et assurer l’insertion des réfugiés vers le droit commun

La gestion des sorties est un objectif réglementaire pour les CADA. France terre d’asile tient à particulièrement respecter cette obligation et à ne pas maintenir en CADA des personnes déboutées ou réfugiées de longue date : en effet, pour permettre l’accès des primo-arrivants en CADA et leur donner toutes les chances de bénéficier d’un accompagnement adapté, il est nécessaire d’instaurer une certaine fluidité dans les sorties. L’hébergement en CADA est temporaire et la famille est préparée pour sa sortie dès le début de son séjour. Un demandeur d’asile passant par un CADA a deux fois plus de chance de se voir reconnaître le statut de réfugié qu’une personne non accompagnée. Dans ces conditions, nous défendons l’idée que chacun doit pouvoir bénéficier d’une procédure et d’un accompagnement juste et équitable. Ceux qui en ont bénéficié et ont vu leur demande rejetée définitivement doivent libérer la place pour ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une quelconque aide. Bien évidemment, la sortie doit se faire dans le respect des personnes et avec toutes les garanties de lien vers la veille sociale en cas de besoin pour les déboutés, et d’accès à un logement pour les réfugiés.

Être partenaire des acteurs institutionnels et développer la coopération au profit des demandeurs d’asile et réfugiés

France terre d’asile est depuis 40 ans un partenaire exigeant des pouvoirs publics. La gestion de CADA dans un certain nombre de départements et de régions permet un dialogue de terrain permettant de répondre aux besoins des demandeurs d’asile, et une observation des pratiques qui permet de porter certaines problématiques au plan national.

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