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INVENTER UNE POLITIQUE D’HOSPITALITÉ

ASSEMBLEE GENERALE DE LA CIMADE, 18 JUIN 2011


PRÉAMBULE

Susciter le débat


Le texte qui s’ouvre ici actualise les 75 propositions de La Cimade de 2006. Ce n’est pas un Nième rapport sur les migrations. Ce n’est pas non plus un nouveau CESEDA : une autre loi seraà réécrire.

À partir de l’expérience de terrain de La Cimade, ce texte présente des propositions à court,
moyen et long terme, fondées sur des principes. À court terme pour apporter des solutions auxproblèmes immédiats et à moyen terme pour bâtir une autre politique.

Ce texte s’inscrit dans une démarche de long terme, à mettre en débat avec l’ensemble de la société civile, pour un autre traitement politique des questions migratoires en Europe et en France. Et cependant, il se met résolument dans la perspective des échéances électorales des trois ans à venir, où l’enjeu de l’immigration et du vivre ensemble, la question sociale seront assurément présents : élections sénatoriales, présidentielles, législatives, régionales et européennes.

Ce sont donc les « décideurs », les « leaders d’opinion » susceptibles de mobiliser et orienter l’opinion publique, que La Cimade doit viser : les corps intermédiaires, les relais d’opinion, les têtes de réseaux issus des terrains associatifs, syndicaux, politiques, économiques, intellectuels, médias, responsables religieux etc.



Pour un retournement des politiques actuelles



Il y a deux millénaires et demi, le livre du Lévitique formulait cet admirable commandement, qu’il attribuait à Dieu parlant à Moise : « Quand un étranger viendra s'installer dans votre pays, ne l'exploitez pas ; au contraire, traitez-le comme s'il était l'un de vos compatriotes : vous devez l'aimer comme vous-mêmes. Rappelez-vous que vous avez aussi été des étrangers en Égypte ».

Depuis l’apparition de l’espèce humaine, les groupes humains n’ont pas cessé de se déplacer à la surface de la Terre, se l’appropriant toute entière. Tout le monde vient « d’ailleurs », tout le monde va « ailleurs », c’est pourquoi l’étranger d’aujourd’hui tout comme celui d’hier ou d’avant-hier est, lui aussi, chez lui ici.

Comme en écho, La Cimade a inscrit son action sous la proclamation symbolique qu’ « il n’y a pas d’étrangers sur cette terre » ! Ce slogan prend l’exact contre-pied des lois d’inhospitalité actuellement en vigueur.

C’est à une « conversion » du regard entraînant un véritable retournement des politiques qu’il nous faut appeler sans relâche, en nous appuyant sur la réalité des faits, sur les leçons tirées de nos pratiques de terrain et sur l’affirmation de nos valeurs.


» La réalité des faits, c’est la réalité des migrations qui ne sont plus ce qu’elles étaient, il y a vingt ans… Les profils des migrants, leurs parcours, leurs projets, leurs désirs ont changé. Les pratiques de mobilité, d’allers et retours des migrants, qui se développent sans cesse, ont transformé les données du phénomène migratoire. La réalité des faits, c’est aussi la reconnaissance d’une société française elle-même transformée, profondément métissée sans retour en arrière possible.

» Les leçons tirées de nos pratiques sur le terrain nous enseignent que ce sont la précarité des statuts, les situations de non-droit, les pratiques restrictives et répressives des administrations qui fabriquent de la « clandestinité ». Outre qu’elles créent du malheur, de l’insécurité et de la vulnérabilité chez les étrangers, elles affectent désastreusement le tissu social dans son ensemble.

»
L’affirmation de nos valeurs nous conduit à invoquer les principes fondamentaux de l’éthique politique que sont l’obligation d’hospitalité, l’accueil de l’autre, la solidarité avec le vulnérable, l’ouverture de la Cité à l’exclu, la revendication de l’égalité des droits.


Une démarche en tension entre utopie et réforme




Notre démarche assume délibérément une tension dynamique entre l’utopie - registre du souhaitable - et la réforme - registre du possible.
Pour ne prendre qu’un exemple : non, nous ne prônons pas la liberté de circulation et d’installation pour tous, tout de suite ; non, nous ne légitimons pas non plus la logique de contrôle des flux migratoires qui prévaut actuellement.

Le texte se situe hors de ce débat antagoniste, passionnel, inutile et sans issue, et propose au contraire de tendre vers un droit universel à la liberté de circulation et d’installation tout en prenant en compte la nécessité de procéder par étapes. Ceci comporte des règles au niveau des États dont la souveraineté devra être respectée aussi longtemps que ne sera pas instaurée une gouvernance démocratique mondiale de la planète.

Nous savons que ce droit de l’Homme là ne sera pas effectif avant bien longtemps, mais il ne pourra le devenir un jour que parce qu’il aura été explicitement posé dès aujourd’hui en pleine lumière. Comme l’écrivait Max Weber : « Les hommes n’auraient jamais atteint le possible en ce monde s’ils ne s’étaient pas attaqués obstinément et continûment à l’impossible ».
Ce mouvement en tension dynamique a été assumé par La Cimade dans toute son histoire, depuis sa naissance et son action dans les camps d’internement : il l’est tout aussi fermement aujourd’hui.


Éthique de conviction et éthique de responsabilité



En effet, depuis 1939, La Cimade est dans l’action au quotidien, aux côtés des étrangers. Son engagement se nourrit de l’affirmation que l’éthique de conviction est compatible avec l’éthique de responsabilité : son action se déploie précisément dans l’espace d’intersection de ces deux éthiques. Aussi doit-elle traduire dans des propositions concrètes à la fois la réalité des faits, les leçons de sa pratique de terrain et l’affirmation de ses valeurs.


Un contexte de crises et de peurs


Ce texte se situe dans un contexte historique et politique qui se caractérise principalement par trois aspects

» un contexte international marqué par une mondialisation en crise : crise économique et financière, crises sociales, crise démographique, crises politiques de régimes corrompus, générant des mouvements migratoires aux origines complexes.

» un contexte européen affecté par ces crises multiples où les valeurs fondatrices de l’Union européenne se trouvent mises à mal par des politiques de repli, de méfiance et de rejet des migrants venus d’autres continents, porteurs d’autres cultures, d’autres religions et par la montée des populismes.

» un contexte national, enfin, où la question de l’immigration est constamment instrumentalisée à des fins politiques et où certains secteurs de l’opinion publique, inquiets pour leur propre avenir, sont influencés par les discours sécuritaires stigmatisant les étrangers, et se révèlent sensibles à l’islamophobie.

Or une politique d’immigration ne peut pas être isolée des politiques économiques et sociales nationales et, plus précisément, des politiques de lutte contre les inégalités qui concernent l’ensemble des catégories sociales, qu’il s’agisse de l’emploi, de l’éducation, du logement, de la ville, etc. Il faut aller plus loin, toujours plus loin, dans le refus du fantasme d’un danger d’invasion, dans le refus d’une prétendue nationalité du sang, dans le refus de l’égoïsme national, dans le refus de la défiance à l’égard de l’étranger et de la peur de l’autre. Mais en n’oubliant pas que ces peurs, qui sont de partout et de toujours, sont réellement très présentes en France depuis une trentaine d’années et qu’elles se nourrissent aujourd’hui des inquiétudes nées de la crise économique et de ses effets sociaux (le chômage, l’insécurité, la désocialisation), la crise de l’État-Nation et la crise de la représentation politique.

Trois socles : Mobilité, Hospitalité, Citoyenneté


» La mobilité internationale d’un nombre limité d’hommes et de femmes a toujours existé (elle ne concerne aujourd’hui que 3 % de la population mondiale). Elle est aujourd’hui une donnée banale de la mondialisation. C’est un fait social ordinaire et incontournable et le droit à la mobilité, englobant le droit de circulation et d’installation, doit être revendiqué pour tous.

» L’hospitalité n’est pas synonyme d’aide ou de charité : elle signifie accueil de l’autre. L’autre, l’étranger considéré non comme un « débarquant », un être assigné aux marges de la société, exploitable et exploité, mais comme un être humain au parcours intelligible, qui prend ici sa part à la vie de la Cité. Un être détenteur de droits à qui il s’agit d’assurer un statut et une stabilité d’existence dans le respect des principes fondamentaux du vivre ensemble.

» La citoyenneté, comme l’intégration, est une construction de tous les jours. Construire un vivre ensemble qui repose sur les principes d’égalité des droits et des devoirs, de reconnaissance des diversités, de solidarité, de lutte contre les discriminations et le racisme et de laïcité : telles sont les conditions d’une citoyenneté active et d’une démocratie en bonne santé.


Inventer une politique d’hospitalité n’est pas une utopie !


Construisons le temps des hôtes, de l’hospitalité non comme une philanthropie mais comme un droit. « Le droit pour l’étranger », écrivait Kant « à son arrivée sur le territoire d’un autre, de ;ne pas être traité par lui en ennemi ... en vertu du droit de la commune possession de la
surface de la terre sur laquelle, puisqu’elle est sphérique, [les hommes] ne peuvent se disperser à l’infini, mais doivent finalement se supporter les uns les autres ».

Propositions

I. POUR UN DROIT A LA MOBILITÉ POUR TOUS

La mobilité des êtres humains est un fait social normal, ordinaire, aussi nécessaire qu’irréductible.

Elle s’inscrit dans les grandes mutations du monde et participe de son fonctionnement comme l’ont établi les chercheurs et les organisations internationales.

Les mouvements migratoires, qu’ils soient d’origine économique, politique ou demain environnementaux, sont d’abord les conséquences des désordres de la planète, des inégalités, de l’absence de paix et de démocratie sur bien des continents.

La mobilité humaine s’inscrit aussi dans un contexte de mondialisation. Le système économique néo libéral qui régit les relations entre États est la cause d’un déséquilibre criant entre pays /régions riches et pays / régions pauvres. Le différentiel de développement est accentué par l’exploitation économique des pays du Sud, l’accaparement des terres agricoles, l’absence de partage des richesses nationales, la destruction des économies et des services publics qu’entraînent les plans d’ajustement structurels, ou encore le service de la dette qui prive ces États de toute possibilité de développement. Le rapport de force inégal entre pays riches et pays pauvres maintient ces derniers dans la pauvreté.

Les États doivent prendre conscience de l’existence de la mobilité humaine comme fait social et des conséquences des politiques néo libérales qu’ils mènent ; ils doivent repenser leurs
politiques migratoires en conséquence. Au lieu de passer son énergie à construire chaque jour des murs nouveaux, il est urgent est d’inventer la politique d’hospitalité qui puisse répondre à cette mobilité sans détruire l’équilibre de nos sociétés, une politique qui rassure nos concitoyens au lieu de les inquiéter.

Les principes qui fondent une politique d’immigration sont au coeur de toute construction d’un projet de société. Parce qu’ils touchent directement la réalisation des objectifs de justice et d’égalité. Parce qu’ils sont à l’exact point de rencontre entre Nord et Sud, entre pays riches et pays délaissés, entre pays en paix et régions en guerre.

Nos sociétés sont devant de multiples défis qui paraissent souvent insolubles, et que la crise du capitalisme financier ne fait qu’exacerber. Mais, loin d’apporter seulement un supplément d’âme à une civilisation matérialiste, la reconnaissance de l’autre comme notre semblable et notre frère est une des solutions les plus efficaces et les plus constructives pour nombre de nos difficultés.

Le droit à la mobilité englobe nécessairement la liberté de circulation et la liberté d’installation

PRINCIPES

Tout être humain a le droit de vivre dignement sur cette planète (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme)

» droit de «jouir de ses droits civils et politiques aussi bien que de ses droits économiques sociaux et culturels» dans son propre pays
» droit à un niveau de vie suffisant pour lui-même et sa famille
» droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir
» devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays (Article 14 de la DUDH).

De ces textes de référence doit découler la liberté de chacun de rechercher les conditions politiques, économiques, sociales ou culturelles lui permettant de vivre dignement dans un autre pays que le sien, de façon temporaire ou définitive.
Quel que soit le lieu où il se trouve, ses droits humains fondamentaux doivent être reconnus etprotégés, conformément aux engagements internationaux des États.

Le droit à la mobilité, fondé sur le droit international qui encadre la souveraineté des États, doit exister pour tous et non pour quelques privilégiés

» Les ressortissants de l’espace Schengen en Europe et ceux d’autres ensembles régionaux comme la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest bénéficient déjà du droit à la mobilité
» dans les faits, la liberté de circulation et d’installation ne pose pas de problèmes pour les riches ou les citoyens des pays riches.
Il est inadmissible que ces libertés soient interdites aux pauvres ou aux citoyens des pays pauvres, assignés à résidence dans leur propre pays. Le droit a la mobilité est ainsi une revendication des migrants eux-mêmes pour plus d’égalité et de solidarité : la Charte Mondiale des Migrants proclamée le 4 Février 2011 à Gorée (Sénégal) par des migrants du monde entier l’exprime fortement et clairement.

L’Union européenne doit rompre avec l’approche sécuritaire et utilitariste qui domine ses politiques migratoires

Cette approche adoptée par chacun de ses États membres à l’égard des ressortissants des pays tiers doit être remplacée par une vision de long terme réaliste, ouverte et solidaire face aux défis de l’avenir.
Les politiques défensives, répressives ou sélectives à l’égard des migrants conduisent à une criminalisation du fait migratoire en provenance des pays pauvres, à des violations massives des droits fondamentaux des migrants sur les routes migratoires qui deviennent de plus en plus longues et dangereuses. Elles distillent et propagent dans les sociétés européennes une mentalité de forteresse assiégée, propice à la xénophobie et à toutes sortes de peurs qui se développent dans un contexte de crise sociale.

L’abandon de cette approche nécessite l’assentiment des sociétés d’accueil

Il est urgent de changer le regard craintif ou négatif porté sur les migrations internationales pour considérer qu’elles sont des facteurs dynamiques de transformation sur le plan économique, démographique, social et culturel.

La réalisation du droit à la mobilité pour tous devra se faire par étapes.

Au niveau de l’Union européenne, les États devront mettre en place des politiques cohérentes et coordonnées :
» qui facilitent la liberté de circulation des ressortissants d’États tiers vers l’Europe, en prenant en compte les intérêts des migrants, des États de départ et des États de destination, sous réserve de critères d’ordre public
» qui permettent la liberté d’installation, avec égalité des droits et devoirs qui en découlent, et qui s’inscrivent dans les politiques sociales concernant l’ensemble de la population
» qui respectent strictement les obligations définies par le Droit International et les conventions européennes auxquelles les États doivent se soumettre.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

Pour permettre ce renversement de perspectives et avancer progressivement vers la construction d’un droit à la mobilité pour tous, les États de l’Union européenne, et la France en particulier dont la politique est en partie conditionnée par les choix communautaires, doivent commencer par déconstruire les règles et mécanismes des législations européennes sur l’asile et l’immigration qui entravent cette mobilité.

1. Mettre fin au chantage, en dénonçant les « accords de gestion des flux
migratoires » qui conditionnent la politique de coopération et de développement à des clauses de réadmission.


Ces conditions comprennent notamment des engagements de contrôle et de renvoi des migrants souhaitant entrer en Europe, ou simplement « soupçonnés » d’avoir un tel projet.

2. Mettre fin à l’externalisation des politiques de contrôle et de répression à l’encontre des migrants souhaitant entrer en Europe. Ces politiques imposent aux gouvernements des pays situés aux frontières Sud et Est du continent, ou à ceux des pays de transit, de jouer le rôle de gendarmes pour le compte des intérêts des seuls pays européens.

3. Supprimer l’agence FRONTEX dont le seul but est d’empêcher les migrations vers l’Europe et de construire une barrière à ses frontières extérieures avec des moyens militarisés de plus en plus sophistiqués et coûteux, au risque de violer le droit d’asile et de pousser les migrants sur des routes de plus en plus périlleuses. Réaffecter le budget dont elle dispose à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et le soutien aux victimes.


4. Adopter une nouvelle législation européenne fondée sur :

» le respect des valeurs fondatrices de l’Union européenne (Article 2 du Traité sur l’Union Européenne) ;

» la stricte application des conventions internationales et européennes (en particulier les conventions sur les réfugiés, sur les droits de l’Enfant, sur les droits de l’Homme et sur la lutte contre la traite des êtres humains).
» la reconnaissance d’un droit de circulation et d’installation accessible de plus en plus largement aux ressortissants non européens, comme cela est la règle pour les ressortissants européens de l’espace Schengen. Ce qui suppose une harmonisation « par le haut » des politiques de visas et de séjour.

5. Mettre fin aux pratiques de détournement de l’aide publique au développement vers des programmes de financement de mesures de contrôle et de répression à l’encontre de migrants en transit vers l’Europe.

6. Soutenir et renforcer le rôle des acteurs des sociétés civiles dans les pays de départ et de transit pour veiller à la défense des droits des migrants et à leur information.
Instaurer des espaces de concertation avec les pays tiers où soient invités des acteurs des sociétés civiles du Nord et du Sud, avant la promulgation des textes et, ensuite, pour le suivi et l’évaluation de l’impact de ces politiques sur les droits de l’Homme.
Plus généralement, exiger une plus grande transparence sur le contenu des accords portant sur les questions migratoires, préparés au niveau de l’Union européenne ou par les États membres.

PROPOSITIONS POUR L’AVENIR

7. Négocier au sein des instances européennes la ratification, par tous les États de l’Union européenne, de la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui représente, en l’état actuel, l’instrument juridique international le plus élaboré sur la protection des migrants à l’époque de la mondialisation.

8. Proposer une nouvelle Politique Européenne de Voisinage (PEV) en partenariat avec les pays limitrophes de l’Union européenne : favoriser la libre circulation des personnes et les échanges culturels et techniques en instaurant une politique de visas longue durée et des régimes d’accès sans visa pour une plus grande mobilité transfrontalière.
Les politiques concernant le respect des droits de l’homme, les règles du commerce extérieur, la politique agricole, la protection de l’environnement, l’aide au développement ont un impact majeur sur les conditions de vie des habitants des pays les plus vulnérables d’où proviennent de nombreux migrants et demandeurs d’asile. L’UE ne peut pas à la fois conduire des politiques qui causent des départs et adopter une politique répressive face à ces mêmes départs.


De plus, l’Union européenne, chacun de ses États membres et tout particulièrement la France, ne peuvent continuer à mener des politiques étrangères soutenant des régimes qui répriment les libertés et réduisent leurs peuples à la misère et, dans le même temps, ne pas admettre les revendications légitimes d’émigration d’un petit nombre de ressortissants de ces pays.


II POUR UN DEVOIR DE PROTECTION DES DEMANDEURS D’ASILE

PRINCIPES

Respecter l’esprit et la lettre de la convention de Genève sur les réfugiés :
» accorder la priorité au devoir de protection pour les personnes contraintes de fuir les persécutions et toutes les violations des droits humains engendrées par les désordres mondiaux ;
» veiller au respect absolu du principe de non refoulement des personnes vers des pays où leur vie et leur sécurité seraient menacées;
» considérer les demandeurs d’asile comme des réfugiés présumés et leur reconnaître les droits économiques sociaux et culturels prévus par la convention.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

9. Mettre en place une procédure unique avec droit au travail

» possibilité reconnue aux demandeurs d’asile cherchant protection en Europe de pouvoir choisir leur pays d’accueil et non pas d’être assignés dans le premier pays où ils sont entrés pour la première fois dans l’espace européen. Ce qui implique au niveau européen la suppression du système Dublin II afin de prendre en compte la réalité des liens familiaux et culturels des demandeurs d’asile.

» garantie pour tout demandeur d’asile d’être entendu par l’OFPRA selon des procédures claires et simples, avec la présence d’un interprète et d’un conseil lors de son audition.

» suppression des procédures dites « prioritaires » : tout demandeur d’asile doit être admis au séjour, et bénéficier d’un recours de plein droit suspensif.

» interprétation des critères de la convention de Genève par l’OFPRA et par les autres pays européens, qui tienne compte des nouvelles causes d’exils forcés et qui affectent des groupes entiers de personnes.

10. Organiser un accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés qui respecte leur dignité et leurs droits fondamentaux et leur assure un accompagnement social vers l’insertion :

» droit au séjour et droit au travail pendant la durée de la procédure d’examen, droit à la protection santé et accès effectif à des formations linguistiques et professionnelles afin d’assurer l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés.

» réforme du dispositif national d’accueil de façon à garantir la dignité à tous les demandeurs et des réfugiés avec une prise en compte spécifique des femmes victimes de violences et des personnes ayant subi tortures et traitements dégradants.
ï simplification et accélération des procédures de visa pour la réunification des familles de réfugiés.

PROPOSITIONS POUR L’AVENIR


11. Mettre en place de nouveaux instruments de protection internationale pour lesdéplacés environnementaux


III POUR UN PRINCIPE ET DES PRATIQUES D’HOSPITALITE

Le droit à « aller et venir » et à s’installer durablement doit être fondé sur les droits fondamentaux attachés à toute personne.

Pour re-légitimer les motifs de migration des personnes et, par là même, leur présence dans la société d’accueil, il semble indispensable de remettre les droits fondamentaux attachés à toute personne au coeur des réglementations : aujourd’hui, il est indispensable de rappeler que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie à la fois privée et familiale s’applique pleinement aux migrants ; c’est la pierre angulaire du respect de leur dignité. La notion de vie privée et familiale doit être appréhendée dans sa globalité. Cette notion ne doit pas occulter les liens personnels au profit des liens familiaux. La vie privée recouvre la sphère intime des relations (intégrité physique et morale, droit à la liberté sexuelle), ainsi qu’une dimension sociale (droit de développer des relations, droit à l’épanouissement personnel).
L’ancienneté du séjour en est un élément d’appréciation.

Considérer le migrant comme une personne et un sujet de droit

Tout être humain, migrant ou non, est constitué de ses deux dimensions : professionnelle, par le travail qui lui permet de subvenir à ces besoins et de s’intégrer dans le groupe social, personnelle et privée par les liens de toutes sortes qu’il se crée.

Il faut abandonner la fausse distinction « Immigration familiale /vs/ Immigration économique » qui catégorise les migrants selon les titres de séjour « Vie Privée et familiale » /vs/ « Salarié ».

Les apports de l'immigration
L'immigration a toujours été un facteur de vitalité démographique, économique et culturelle de la société française. Les apports de l'immigration sont multiples et nécessaires, comme ils l'ont été dans le passé. Les migrants contribuent à nos histoires, à notre Histoire.

Outre mer, mêmes droits qu’en métropole
Le régime d’exception appliqué en Guyane, Guadeloupe et Mayotte donne lieu à de multiples atteintes aux droits de l’Homme. La France ne peut tirer avantage de ces territoires si elle n’y reconnaît pas les mêmes droits que sur le territoire métropolitain pour tous, y compris pour les migrants et demandeurs d’asile.


III.1 À L’ENTRÉE EN France

PRINCIPES

Les droits de l’Homme dans l'attribution des visas doivent être respectés :

rien ne peut justifier que les décisions en la matière échappent presque totalement au respect des principes généraux du droit français qui protègent de l’arbitraire, et des conventions internationales de protection des droits de l’homme.

Quitter son pays pour des séjours temporaires ou durables et entrer dans un autre pour des raisons personnelles, professionnelles, etc. est légitime.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

12. Attribuer un visa de plein droit à toutes les personnes pouvant se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les Conventions Internationales

13. Pour les autres catégories de demandeurs, fixer des critères limitatifs sur
lesquels peut se fonder un refus de délivrance de visa.

14 Mettre en place les dispositions législatives et réglementaires garantissant le respect du droit dans l'attribution des visas.


(Limitation du nombre de pièces à produire à l’appui d’une demande de visa, délivrance obligatoire de récépissés de dépôt de demande, délais maxima de réponse, obligation de motivation des refus, notification effective des voies et délais de recours, suppression du visa DOM)

PROPOSITIONS POUR L’AVENIR

15. Dans le cadre de l’harmonisation progressive des politiques de visas des États de l’Union européenne, favoriser les possibilités légales d’entrée.

Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Article 3 de la Convention Internationale sur les Droits de l’enfant


III.2 POUR LE SÉJOUR

PRINCIPES

La stabilité des titres de séjour et le droit au travail sont des conditions d’une bonne mobilité, d’un accueil et d’une intégration réussis tant dans le domaine social que dans le privé et le symbolique.
Les critères d’attribution des titres de séjour doivent être définis explicitement afin de sortir de l’arbitraire et de faire du «plein droit» la règle générale dans l’accès au séjour.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

Pour un changement rapide et tangible de la politique actuelle, il convient de défaire ou de réformer les dispositions et pratiques qui génèrent le plus d’arbitraire et de précarité et donc de restaurer la carte de résident comme outil d'intégration.

16. Stabiliser le séjour par la délivrance de plein droit de cartes de résident lors du premier renouvellement pour tous les motifs liés au respect de la vie privée et familiale
.

Pour les autres, et notamment les salariés délivrer des cartes de résident de plein droit après l’attribution de trois cartes de séjour d’un an et supprimer les conditions exorbitantes (ressources, logement) et les pratiques abusives (documents d’état-civil, nombre de preuves) dans la délivrance des titres de séjour.

17. Attribuer systématiquement le droit au travail pour l’ensemble des titres de séjour ainsi que le droit au séjour pour les étrangers malades qui ne peuvent poursuivre effectivement dans leur pays d’origine le traitement approprié engagé en France.

18. Supprimer l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) qui accompagne le refus de titre de séjour.

19. Créer des instances consultatives permettant de restaurer le dialogue entre l’administration et les migrants, avant qu’une décision soit rendue sur leur demande de titre de séjour.


Ces instances, qui existaient avant la création des OQTF au 1er janvier 2007, seraient composées de personnalités, organisations syndicales ou organismes sociaux (à l’exception des associations dont le rôle, distinct, est d’accompagner et de conseiller) choisis pour leurs compétences en matière sociale et leurs connaissances dans le domaine de l’intégration et du travail.

20. Mettre en place un recours suspensif qui permette le maintien des droits en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour.

21. Procéder à une régularisation exceptionnelle des étrangers actuellement en situation irrégulière sur des critères prenant en compte : les situations familiales, la durée du séjour, l’âge d’entrée en France, le travail, la santé, etc.

22. Améliorer le fonctionnement du service public des étrangers dans les
préfectures
: qualité d’accueil et d’information, compétences et formation des personnels, délais de traitement des dossiers, etc

PROPOSITIONS POUR L’AVENIR

23. Créer deux titres de séjour stables avec autorisation de travail

La construction d’une politique d’hospitalité devra passer par l’attribution de titres de séjour qui permettront la réalisation d’un droit effectif à l’installation, temporaire ou définitive, de ceux qui le souhaitent.

Ces titres assureront aux intéressés la garantie d’une certaine stabilité et la possibilité d’adapter leur séjour en France à l’évolution de leur parcours. À l’inverse des multiples catégories actuelles, ils donneront à chacun un même droit au séjour, quelle que soitsa situation personnelle :

» Une carte de séjour de 3 ans pour toute personne entrée en France avec un passeport et un visa long séjour.
» Une carte de résident de 10 ans, accordée de plein droit au premier renouvellement de la carte de 3 ans.


IV.CONTRE LA POLITIQUE D’ENFERMEMENT ET D’ÉLOIGNEMENT FORCÉ

PRINCIPES

Mettre fin à la banalisation progressive de l’enfermement administratif des étrangers. La rétention prévue à l’origine comme l’exception, devenue aujourd’hui systématique pour les étrangers en situation irrégulière, doit redevenir une exception.Des pratiques de médiations avec l’administration, suivies d’un contrôle effectif de la justice doivent toujours être privilégiées avant toute exécution d’une mesure d’éloignement afin de tendre vers la disparition des éloignements forcés.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

24. Rendre exceptionnel le placement en rétention administrative et

» interdire le placement en rétention des familles, avec ou sans leurs enfants,
des femmes enceintes, des personnes vulnérables
(santé fragile, personnes
âgées, handicapées).

» Réduire la durée maximale de rétention.

» Fermer les locaux de rétention permanents et interdire leur création
provisoire.


25. Permettre un contrôle effectif des lieux d’enfermement par des organisations de défense des droits de l’Homme (centres de rétention et zones d’attente), avec l’instaurationd’un droit de visite, libre et permanent.

26. Supprimer les objectifs chiffrés d’éloignement imposés aux préfets. Il faut rompre avec la politique du chiffre qui consiste à poursuivre un objectif annuel chiffré d’expulsions mises en oeuvre par les préfectures, et qui conduit les services de police à interpeller des étrangers en portant trop régulièrement atteinte à leurs droits.

27. Rendre obligatoire la saisine et le contrôle du juge des libertés et de la détention avant l’exécution de toute mesure d’éloignement.

28. Attribuer un caractère suspensif à tous les recours contre des mesures
administratives d’éloignement.


29. Mettre fin aux régimes d’exception qui prévalent en Outre Mer

30. Abroger la « double peine » : en vertu du principe d’égalité de tous devant la loi, les sanctions pénales doivent être identiques pour les Français et les étrangers. Ceux-ci ne doivent donc pas subir une seconde peine en étant éloignés du territoire sur la base de peine d’interdiction du territoire.

31. Dépénaliser le séjour irrégulier.

32. Mettre fin « aux retours volontaires » forcés, opérations d’éloignement n’ayant de volontaires que le nom, et qui sont une variable d’ajustement de la politique du chiffre.

33. Remettre en cause au niveau européen les dispositions de la Directive Retour et interdire toute mesure de bannissement des étrangers.

34. Supprimer toutes les formes d’enfermement spécifiques aux étrangers.

V. POUR CONSTRUIRE UN VIVRE ENSEMBLE ENTRE CITOYENS

PRINCIPES

Une politique d’intégration et de citoyenneté traite des conditions du vivre ensemble sur le territoire national, étrangers et nationaux sans discrimination. Une telle politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité, de reconnaissance des diversités et de laïcité dansle respect des croyances de chacun. Elle doit être fondée sur la justice, le respect et la
confiance, elle doit viser à établir une citoyenneté conçue comme une relation de réciprocité.

Elle s’inscrit dans le cadre des politiques publiques sociales et économiques. Plus précisément, les politiques de lutte contre les inégalités concernant l’emploi, l’éducation, le logement et l’urbanisme, la santé et la protection sociale, etc., et contre les discriminations et le racisme.

L’acquisition du titre de séjour et la stabilité du droit au séjour des étrangers sont des conditions et des vecteurs de l’intégration et non sa récompense.

Le droit à un séjour stable et durable doit conférer un statut de « citoyenneté de résidence » semblable à celui dont jouissent les ressortissants de l’Union européenne.


L’accès à la nationalité française n’est pas le seul aboutissement ni la seule preuve d’une intégration réussie. De même que les ressortissants de l’Union européenne qui peuvent se fixer en France et jouir de droits civiques sans pour autant être appelés à choisir la nationalité française, les migrants des pays tiers peuvent s’intégrer à la société française sans que leur soit assignée, comme finalité ultime, l’adoption de la nationalité française.

Pour ceux qui le souhaitent, l’acquisition de la nationalité française doit être facilitée sur la base de critères transparents.
Le processus d’intégration de toute personne étrangère est une dynamique d’échange avec la société d’accueil. Il ne peut constituer une injonction. C’est un cheminement progressif, selon des parcours individuels, multiples et contradictoires qu’il convient de respecter, d’évaluer et de favoriser par le biais de politiques publiques qui doivent se mener sur le long terme.

Les politiques doivent être évaluées en cours de route par une institution indépendante composée de politiques, de chercheurs, d’associatifs, en fonction de critères clairs et transparents. Les pouvoirs publics doivent s’engager à rendre compte régulièrement au pays de cette évaluation et de la manière dont ils en tiennent compte.

PROPOSITIONS DANS L’IMMÉDIAT

35. Accorder un accès au droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales et régionales aux étrangers titulaires d’un titre de séjour stable, dans le cadre d’une « citoyenneté de résidence ».
La reconnaissance d’une « citoyenneté de résidence » implique d’appliquer
strictement l’égalité en matière de droits économiques, sociaux et culturels
(vie privée et familiale, travail, santé et protection sociale, formation scolaire, universitaire ou professionnelle, logement, expression culturelle et cultuelle) et de négocier des conventions permettant la « portabilité des droits sociaux acquis » afin que les migrants puissent choisir entre le maintien de leurs droits sociaux acquis dans le pays d’accueil (retraite en particulier) oule transfert dans le pays d’origine.

36. Dépénaliser l’aide et l’accompagnement de personnes en situation irrégulière, c'est-à-dire mettre fin au « délit de solidarité ».

37. Maintenir sans condition le droit du sol comme fondement de l’acquisition de la nationalité française par la naissance.

38. Promouvoir des politiques publiques favorisant la représentation des migrants dans des conseils de résidents de municipalités, dans les médias, afin de valoriser leurs positions d’acteurs sociaux.

39. En complément des politiques publiques de droit commun, des politiques
spécifiques doivent accompagner le processus d’intégration des nouveaux immigrés dans le cadre d’une nouvelle démarche d’accueil et d’intégration incluant :


» des formations permettant l’acquisition de la langue française qui prennent en compte les contextes de vie et les besoins en matière de formation professionnelle et de recherche d’emploi et qui véhiculent de façon accessible les règles et codes communs de la vie dans la société française. Ces formations devraient avoir lieu dans des lieux d’accueil et d’information de proximité (par exemple des centres socioculturels, des mairies, des associations d’utilité publique.).

» des formations et les soutiens destinés en particulier aux femmes afin de leur permettre d’exercer au mieux un rôle d’actrices de transformation sociale au niveau des familles, des quartiers, des municipalités.PROPOSITIONS POUR L’AVENIR 40. Mettre en oeuvre des politiques économiques et sociales visant à lutter contre les inégalités et contre les causes de désintégration sociale.
Ceci implique que des politiques publiques, nationales, régionales et locales, cohérentes et s’inscrivant dans la durée, mettent la priorité sur :

» la réduction du chômage et la création d’emplois pour l’ensemble des classes populaires

» la fin des discriminations concernant l’accès à l’emploi ou le choix des métiers

» le désenclavement de nombreux quartiers populaires par le redéploiement de services publics, d’infrastructures sociales, culturelles et sportives, l’accès à des moyens de transport collectifs, etc.

» la fin de la ségrégation scolaire et l’octroi de moyens conséquents pour l’éducation et la formation des enfants et des jeunes des classes populaires

» l’accroissement des capacités et le soutien aux initiatives des citoyens locaux, Français et Etrangers, visant à créer du lien social, notamment celles initiées par des femmes.Une politique d’hospitalité ne doit pas être fondée sur la seule volonté de favoriser la mixité sociale, mais sur la nécessité et l’urgence de développer du « commun » dans notre pays, de redonner les moyens et l’envie de construire ensemble une société plus solidaire et plus vivable où chacun ait sa place, à travers des actions concrètes et des projets partagés sur le terrain dela vie en société.

Afin d’enclencher un véritable débat participatif sur ces questions, il conviendrait d’organiser des « Rencontres de l’immigration » dans tout le pays, à partir des collectivités locales, rassemblant des représentants - immigrés et français- de la société civile, des politiques, des syndicalistes, des chercheurs, etc., l’objectif étant de débattre des réussites et des tensions autour de l’immigration, de partager et de faire connaître les pratiques innovantes de terrain, enfin de valoriser la mémoire de l’immigration.


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